Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2024 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, notamment ses articles 3 et 16,
Arrête :
Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Ils rendent compte de leurs investigations dans un rapport. Les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection sont annexés au présent arrêté, conformément à l'article 16 du même décret.
- Arrêté du 7 mai 2010Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null
- Arrêté du 28 juin 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2421194
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2025, n° 2411793
- Article 44 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 3 avril 2025, n° 25/01083
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 23 novembre 2017, n° 17/08635
- CAPTURS (LABEGE, 819072570)
- Article L129-1 du Code des assurances
- Article 222-27 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 novembre 2024, n° 22/00165
- Tribunal de grande instance de Bordeaux, 15 avril 2008, n° 2002/11072