Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire

Entrée en vigueur :	1 janvier 2025
Dernière modification :	1 janvier 2025

Article 2

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I. - Les prestations figurant aux numéros 1 à 34 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

Numéro de la prestation	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Tarif
1	Générique	Acte de greffe	180 francs CFP
2	Certificat	180 francs CFP
3	Envoi et exécution d'une commission rogatoire	880 francs CFP
4	Copie	180 francs CFP
5	Vérification de dépens	355 francs CFP
6	Saisine en matière de contentieux des registres de commerce	1410 francs CFP
7	Diligences liées à l'expertise	2635 francs CFP
8	Convocation ou avis	180 francs CFP
9	Visa, cote et paraphe des livres	355 francs CFP
10	Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure	Copie certifiée conforme d'un jugement	355 francs CFP
11	Copie certifiée conforme d'une ordonnance	355 francs CFP
12	Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire	530 francs CFP
13	Actes de procédure d'injonction de payer	Ordonnance d'injonction de payer	1580 francs CFP
14	Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer	1230 francs CFP
15	Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête	1580 francs CFP
16	Opposition à injonction de payer	1580 francs CFP
17	Actes relatifs au jugement	Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties	4395 francs CFP
18	Actes visés au numéro 17 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties	880 francs CFP
19	Forfait de transmission d'un jugement, par partie	1760 francs CFP
20	Actes d'instruction avant jugement	Procédure devant un juge rapporteur	1230 francs CFP
21	Contrat ou calendrier de procédure	1230 francs CFP
22	Ordonnances autres que de référés et d'injonction de payer	1055 francs CFP
23	Prestation de serment	530 francs CFP
24	Diligences accomplies en vertu du livre VI du code de commerce de la Polynésie française	Diligences en matière d'enquête en application de l'article L. 611-3 du code de commerce de la Polynésie française, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications	1760 francs CFP
25	Réception de la demande de mandat ad hoc, de règlement amiable, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits	1055 francs CFP
26	Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits	530 francs CFP
27	Convocation devant le juge-commissaire	530 francs CFP
28	Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou de règlement amiable ou devant le tribunal	530 francs CFP
29		Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire	180 francs CFP
30		Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire	1055 francs CFP
31		Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier	1055 francs CFP
32		Mention sur l'état des créances	180 francs CFP
33		Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration	355 francs CFP
34		Extrait établi en vue des mesures de publicité	180 francs CFP

II. - Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 du code de commerce, en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un tarif a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers du tarif fixé au I du présent article.

Article 3

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Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

Numéro de la prestation	Sous-catégorie	Désignation de la prestation
35	Prestations diverses	Séquestre judiciaire
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 2 482 100 francs CFP	2460 francs CFP
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 2 482 100 francs CFP	10890 francs CFP
36	Rapport de mer	530 francs CFP
37	Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article L.141-12 du code de commerce de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat	1230 francs CFP

Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire

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