Arrêté du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint de la Tranche-sur-Mer (Vendée)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2025 |
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| Dernière modification : | 13 janvier 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2, L. 6312-2, R. 6311-2, D. 6312-7, D. 6312-20 et D. 6312-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu la délibération 09-09-2021 du conseil municipal de la commune de La Tranche-sur-Mer en date du 9 septembre 2021 ;
Vu la demande du maire de la commune de La Tranche-sur-Mer en date du 4 août 2021,
Arrête :
En lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant, est autorisée la création, par la commune de La Tranche-sur-Mer, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint, situé sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
Cet aérodrome est dénommé « La Tranche-sur-Mer ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
M. Hersemul
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 7 avril 2025, n° 24/01537
- Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 26 avril 2018, n° 2016F00129
- Article L121-4 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2300120
- PEINTURES TONNES (BAR-LE-DUC, 508093671)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 mars 2025, n° 25/01356
- EASYDIS (SAINT-ETIENNE, 383123874)
- M.K.L.GREEN NATURE (ESCALQUENS, 452751068)
- SYLENE (CHAMBERY, 344448584)
- Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 1er octobre 2024, n° 2300700
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 janvier 2014, n° 12/02671
- Article 223-6 du Code pénal
- MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN (CLERMONT-FERRAND, 855200507)
- Cour d'appel de Lyon, 25 octobre 2016, n° 14/03142