Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation,
Arrête :
- Arrêté du 26 novembre 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint, chef du service de l'enseignement technique,
L. Maurer
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 25 mars 2025, n° 21/03174
- PYRAMIDE C.R.D. (SAINT PIERRE DU PERRAY, 514147537)
- BRUGNOLI (CARBONNE, 888005543)
- Règlement (CEE) 1601/86 du 26 mai 1986 concernant l' arrêt de la pêche de la rascasse par les navires battant pavillon de la France
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 22 janvier 2025, n° 23/04770
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 13 septembre 2024, n° 24/03393
- CARROSSERIE LUCIANI (SAINT-RAPHAEL, 819793829)
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- MADE INOX (LIVAROT-PAYS-D'AUGE, 823631882)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 novembre 2023, n° 22/02386
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 17 mars 2021, n° 18/12334
- JARDIN CONSEIL SERVICE (NAUCELLES, 500818877)
- EL BARRIO (SARREBOURG, 793043381)
- Article 133-14 du Code pénal
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 8 octobre 2024, n° 24/05703
- CAB 5-4 (CHAMONIX-MONT-BLANC, 493073464)
- Article R625-7 du Code pénal
- LES PROFESSIONNELS DU CHAUFFAGE- L.P.C (CLAMART, 820998300)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 2304320