Arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)page/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2025 |
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Rejet —
[…] En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé, pour la préfète du Rhône et par délégation, par M me A… B…, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 13 janvier 2025, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône, d'une délégation pour signer de tels actes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
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Versions du texte
Le directeur général des entreprises,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination du directeur général des entreprises - M. Courbe (Thomas) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises,
Arrête :
Mme Pauline Perrin, inspectrice principale de 2e classe des douanes et droits indirects, cheffe de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
Mme Marielle Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle normalisation et réglementation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes relatifs à l'exécution des marchés concourant à la mise en œuvre des politiques relatives à la normalisation et à la règlementation des produits.
M. Marc Jamet, agent contractuel, chef de la mission de l'action européenne et internationale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, relatifs à la mise en œuvre du cadre communautaire correspondant aux politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises.
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 janvier 2025, n° 24/02230
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 mars 2025, n° 2501288
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 5 février 2025, n° 25/00225
- IMAX GESTION (PARIS 1, 522821404)
- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 29 octobre 2020, n° 18/04128
- Tribunal administratif de Dijon, 29 août 2024, n° 2401181
- DES DEUX MOULINS (SAINTS-GEOSMES, 488586363)
- SCPA GARLIN BOUST MAHI
- APLO (PARIS 1, 878929405)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 11 janvier 2024, n° 23/05334
- Entreprises LA BRULATTE (53410)
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 3 juillet 2024, n° 23/07792