Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2021 |
Commentaires • 4
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu le décret n°2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ; Vu le décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Rejet —
[…] — le décret n°2007-639 du 30 avril 2007 ; […] — le décret n° 2020-668 du 2 juin 2020 ;
Réformation —
[…] - le titre de perception est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors que le centre interarmées du soutien à la mobilité retient comme seule base de calcul le volume cubique transporté et non la réalité des effets transportés dans la limite des droits du militaire conformément au décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 et qu'il ne saurait lui être opposé le fait d'avoir transporté dans un même conteneur son véhicule et ses effets personnels. […] - le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 2006-449 du 18 avril 2006 et n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu le décret n° 92-159 du 21 février 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
A l'exception d'un acquittement direct par l'administration des frais de déménagement du militaire, le droit à l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est ouvert si le militaire présente à l'administration au moins deux devis d'entreprises concurrentes et si le montant de la facture de déménagement acquittée par le militaire est inférieur au plafond financier déterminé par l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 susvisé.
En cas de versement de la participation aux frais de gardiennage du mobilier prévue à l'article 5 du même décret, l'allocation est calculée sur le solde subsistant après ce paiement.
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