Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 16 janvier 2025, n° 24/02230

CA Douai 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que les époux étaient dans l'impossibilité d'exécuter la décision, en raison de leur situation financière difficile.
Rejeté
Condamnation au paiement des sommes dues
La cour a débouté la société de sa demande, considérant qu'il n'était pas possible de solliciter cette condamnation dans le cadre de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 16 janv. 2025, n° 24/02230
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/02230
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNESYamina SADEK
Parties :	son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SA CA Consumer Finance Département Viaxel agissant

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 16/01/2025

N° de MINUTE : 25/19

N° RG 24/02230 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VROG

Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] du 14 Mars 2024

APPELANTS – DEFENDEURS à l’incident

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [Z] [O] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] – de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par M^e Yamina Sadek, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE – DEMANDERESSE à l’incident

SA CA Consumer Finance Département Viaxel agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou

GREFFIER : Anne-Sophie Joly

DÉBATS : à l’audience du 06/11/2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/01/2025 après prorogation du délibéré du 12/12/2024

— PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée, et non rétractée dans le délai légal, en date du 14 juin 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL a consenti à M. [X] [D] et Mme [Z] [D] une location avec option d’achat afférente à un véhicule Nissan Qashqai d’une valeur de 24.000 euros, le contrat prévoyant le paiement de 48 mensualités.

Arguant avoir consenti à M. [X] [D] et Mme [Z] [D] selon offre préalable acceptée, et non rétractée dans le délai légal, en date du 14 juin 2020, une location avec option d’achat afférente à un véhicule Nissan Qashqai d’une valeur de 24.000 euros, le contrat prévoyant le paiement de 48 mensualités, la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL par acte d’huissier en date du 9 novembre 2023, a fait assigner en justice M. [X] [D] et Mme [Z] [D] afin notamment d’obtenir le paiement des sommes qu’elle estimait lui être dues au titre de cette location avec option d’achat.

Par jugement en date du 14 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, a :

— prononcé la résolution du contrat de location avec option d’achat souscrit le 14 juin 2020 entre d’une part, et M. [X] [D] et Mme [Z] [O] épouse [D] d’autre part,

— dit que les parties seront remises en l’état où elles se trouvaient antérieurement a sa conclusion,

En conséquence, et par l’effet de la compensation,

— condamné M. [X] [D] et Mme [Z] [O] épouse [D] à payer la somme de 10.375,29 euros à la société CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL,

— dit que cette somme ne portera pas intérêt, même au taux légal,

— condamné M. [X] [D] et Mme [Z] [O] épouse [D] à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL le véhicule NISSAN Qashqai immatriculé [Immatriculation 9],

— dit que ce véhicule sera vendu aux enchères publiques, et que le prix tiré de cette vente viendra en déduction du montant de la condamnation ci-dessus,

— débouté la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL du surplus de ses prétentions,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. [X] [D] et Mme [Z] [O] épouse [D] aux dépens de l’instance,

— constaté l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2024, M. [X] [D] et Mme [Z] [O] épouse [D] ont interjeté appel de cette décision.

Vu les dernières conclusions d’incident de la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL en date du 1er juillet 2024, et sollicitant du magistrat de la mise en état de cette cour d’appel de:

— Prononcer la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG 24/02230.

— Condamner Monsieur [X] [D] et Madame [Z] [D] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL concluante aux présentes, la somme de 10 375.29 euros,

— Condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Madame [Z] [D] aux entiers dépens de première instance et de l’incident dont distraction au profit de Maître Francis DEFFRENNES conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions sur incident de M. [X] [D] et Mme [Z] [O] épouse [D] en date du 26 septembre 2024, et tendant à voir:

— Débouter la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL de sa demande de radiation de l’instance pendante devant la Cour d’appel de DOUAI et enrôlée sous le numéro RG 24/02230 ;

— Débouter la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL de l’ensemble de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

— Débouter la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes;

— Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL aux dépens de l’incident.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

— MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

— Sur la demande de radiation:

L’article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose:

'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'

Dans le cas présent il convient de souligner que le jugement frappé d’appel bénéficie de l’exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision. Par suite, dans le cadre de l’exécution provisoire de la décision frappée d’appel M. [X] [D] et Mme [Z] [O] épouse [D] doivent acquitter la somme de 10.375,29 euros déduction devant être faite du prix tiré de la vente aux enchères publiques du véhicule objet du contrat de location de location avec option d’achat litigieux.

En l’espèce la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL sollicite la radiation de l’affaire en faisant valoir que les causes du jugement frappé d’appel n’ont pas été exécutées.

Pour leur part les époux [D] prétendent que l’exécution de la décision frappée d’appel emporterait des conséquences manifestement excessives en considération du montant élevé des sommes en jeu et de leur absence de faculté de remboursement. Ils affirment ainsi être dans l’impossibilité d’exécuter la décision du premier juge.

Par décision en date du 1er février 2024 la [Adresse 10], Mme [Z] [D] s’est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé (pièce n°10 des époux [D]) et rejeté sa demande d’allocation adulte handicapé (AAH) en arguant de ce que son taux de handicap est inférieur à 50 % (pièce n°11 des époux [D]).

Il est constant que Mme [Z] [D] n’a actuellement aucune ressource.

M. [X] [D] est quant à lui ouvrier et a un revenu imposable au regard de son avis d’imposition de 2024 afférent aux revenus de 2023 de 19.940 euros soit à hauteur de 1661,66 euros par mois (pièce n°15 des époux [D]).

Il convient de souligner que les époux [D] sont surendettés. Il est symptomatique à ce sujet de constater qu’ils bénéficient d’un plan de surendettement qui a été mis en place le 27 août 2024 ce qui met en exergue le fait qu’ils sont confrontés à de sérieuses difficultés financières (pièce n°29).

Dès lors l’objectivité commande de constater que M. [X] [D] et Mme [Z] [D] sont dans l’impossibilité d’exécuter la décision frappée d’appel.

Il convient dès lors de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL de sa demande de radiation de l’affaire.

Par ailleurs au regard de ce débouté afférent à la demande de radiation, et du fait qu’il n’est pas possible de solliciter devant le magistrat de la mise en état une condamnation des débiteurs présumés au paiement de la somme due au titre du crédit bail en vertu de la décision du premier juge et frappée d’appel, il y a lieu de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL de sa demande de condamnation de M. [X] [D] et Mme [Z] [D] au paiement de la somme de 10 375.29 euros.

— Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

— Sur les dépens de l’incident:

Au regard des impératifs d’une bonne justice, il y a lieu de dire que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

— Déboutons la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL de sa demande de radiation de la procédure d’appel inscrite au répertoire général de la cour sous le n° 24/02230,

— Déboutons la SA CA CONSUMER FINANCE DÉPARTEMENT VIAXEL de sa demande de condamnation de M. [X] [D] et Mme [Z] [D] au paiement de la somme de 10 375.29 euros,

— Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Fixons la présente procédure d’appel pour être jugée au fond à l’audience rapporteur de la 8ème chambre civile section 1 de la Cour d’appel de Douai du mercredi 23 avril 2025 à 9 heures 15, salle de Parlement de Flandres, l’ordonnance de clôture sera prononcée le 3 avril 2025 ;

— Disons que les dépens de la présente procédure d’incident suivront le même sort que ceux de l’instance d’appel.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU