Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2011 modifié relatif à la licence de station d'aéronef ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 modifié relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux conditions d'utilisation et de maintien de navigabilité des parachutes de sauvetage ;
Vu l'arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S),
Arrête :
Le présent arrêté fixe les conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ci-après appelés ULM) définis à :
1° L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé ;
2° L'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 susvisé.
Il s'applique sans préjudice des conditions d'utilisation et limitations spécifiques définies aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 13 août 2024 précité.
Le présent arrêté s'applique :
1° Aux ULM identifiés en France ;
2° Aux aéronefs étrangers évoluant au-dessus du territoire de la République française et répondant aux critères d'ULM tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
I. - Définitions.
Les définitions du chapitre I de l'annexe s'appliquent à l'ensemble du présent arrêté.
II. - Conditions générales d'utilisation.
1° L'utilisation d'un ULM est conditionnée au respect des conditions d'aptitude au vol applicables ;
2° Un ULM est utilisé conformément à son dossier d'utilisation ;
3° Les vols sont effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour ;
4° Les vols de transport aérien public, à l'exception des vols locaux à titre onéreux, sont interdits ;
5° Les ULM identifiés en France ne peuvent survoler les territoires des Etats étrangers sans autorisation de ces Etats.
III. - Modalités d'utilisation.
Les modalités d'utilisation des ULM sont détaillées dans l'annexe au présent arrêté. Les dispositions des chapitres II à IV de cette annexe s'appliquent à toute utilisation d'ULM. Elles sont complétées par :
1° Les dispositions du chapitre V de cette annexe pour les vols locaux à titre onéreux autres que les vols de découverte ;
2° Les dispositions du chapitre VI de cette annexe pour les vols de découverte ;
3° Les dispositions du chapitre VII de cette annexe pour les activités particulières.
IV. - Réaction immédiate à un problème de sécurité.
L'exploitant met immédiatement en œuvre toute mesure de sécurité prescrite publiée par le ministre chargé de l'aviation civile.
V. - Contrôle et surveillance.
L'exploitant garantit à tout moment l'accès à toutes les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel, liés à son activité, qu'elle soit sous-traitée ou non, à toute personne habilitée par le ministre chargé de l'aviation civile.
En cas d'incident lié à la sécurité, de risque pour la sécurité ou de défaut de conformité avec les exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger de l'exploitant qu'il mette en œuvre toute action corrective appropriée et, le cas échéant, peut décider de limiter ou d'interdire l'exploitation.
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 27 mars 2025, n° 23/01762
- Article 1014 du Code de procédure civile
- Article 514 du Code civil
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 7 mars 2024, n° 23/01990
- A P T P (BESSE-SUR-ISSOLE, 435231899)
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CRETELLO c. FRANCE, 23 janvier 2007, 2078/04
- C.J.A. PUBLIC CHAVENT - MOUSEGHIAN - CAVROIS
- SAS LA PLAGE ARGELES (ARGELES-SUR-MER, 842032468)
- SOCIETE OBULJEN (BIOL, 329814347)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 30 décembre 2024, n° 24/02342
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 6 mai 2024, n° 23/00828
- IDR SOCIETE NOUVELLE (ARCANGUES, 853331239)
- Article 221-6-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 31 octobre 2024, n° 19/10049
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 28 janvier 2025, n° 24/01533