Arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique
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| Entrée en vigueur : | 27 février 2025 |
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| Dernière modification : | 27 février 2025 |
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La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1 et L. 335-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-2 et D. 1151-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6351-1 et suivants et L. 6361-1 ;
Vu le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :
La formation à la réalisation des actes mentionnés à l'article D. 1151-1 du code de la santé publique dans des conditions propres à assurer la sécurité des consommateurs, prévues au I de l'article D. 1151-3 du même code, est dénommée : « formation socle ».
Elle est réalisée indépendamment de la formation délivrée par les fabricants.
Elle comprend une partie théorique commune aux techniques d'épilation utilisant des appareils à la lumière pulsée intense (IPL) ou au laser et une partie pratique propre à chaque technique. En fonction de la ou des parties pratiques suivies, l'attestation précise la formation obtenue.
Elle est complétée tous les cinq ans par la formation mentionnée au II de l'article D. 1151-3 du code de la santé publique, dénommée : « formation de remise à niveau ».
Pour les professionnels mentionnés au 3° de l'article D. 1151-2 du code de la santé publique, cette formation est complétée par une journée de formation « Premiers secours citoyen » (PSC) validée par une attestation de formation.
Formation socle.
La formation socle se déroule sur quatre jours pour le laser et sur deux jours et demi pour la lumière pulsée intense, incluant l'évaluation.
Si la formation porte sur l'utilisation des appareils d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser, elle se déroule sur cinq jours dont une journée d'évaluation (une demi-journée par appareil).
Elle consacre un jour et demi à un enseignement théorique commun aux deux techniques qui comporte trois modules d'enseignements suivants :
- les rappels anatomiques et physiologiques de la peau et des phanères, les contre-indications de l'épilation à lumière pulsée intense et au laser ;
- les réglementations relatives aux diverses méthodes d'épilation et à la réalisation de l'épilation au moyen de dispositif fonctionnant à la lumière pulsée intense ou au laser ;
- l'organisation à mettre en œuvre et les étapes nécessaires à la réalisation d'une séance d'épilation comprenant notamment l'accueil du consommateur, l'information des consommateurs en début et fin de séance, la mise en œuvre et la réalisation de la séance, les conseils et recommandations à donner aux consommateurs à la fin de la séance, la traçabilité des contrôles cutanés effectués et les modalités de déclaration des événements indésirables.
La partie théorique peut se tenir en distanciel, sous réserve de la justification de la mise en place d'un système de vérification de l'assiduité tout au long de cette formation.
La formation socle comporte également une demi-journée d'enseignement pratique sur un appareil d'épilation de type lumière pulsée intense et/ou deux journées d'enseignement pratique sur un appareil d'épilation de type laser.
La partie pratique comprend un module sur les principes de fonctionnement des machines utilisant de la lumière pulsée intense ou du laser, l'analyse d'une notice telle que celle mentionnée à l'article D. 1151-11 du code de la santé publique, les modalités pratiques de déclaration des incidents mentionnés à l'article D. 1151-7 et une démonstration de l'utilisation du portail mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique.
La dernière demi-journée est consacrée à la mise en situation professionnelle sur laquelle le candidat sera évalué. Si le candidat suit une formation unique portant à la fois sur les techniques du laser et de la lumière pulsée intense, deux demi-journées sont alors consacrées à l'évaluation.
Le contenu des enseignements, les objectifs pédagogiques, les compétences à acquérir et la durée sont détaillés en annexe 1 du présent arrêté.
Validation de la formation socle.
La partie théorique est validée a minima, par une épreuve d'une durée de trente minutes qui comporte vingt questions à choix multiples portant sur l'ensemble du programme d'enseignement.
L'accès à la formation pratique est conditionné par la validation des épreuves sanctionnant les acquis de la formation théorique. Le candidat qui n'a pas obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 aux épreuves sanctionnant les acquis de la formation théorique, suit de nouveau la partie théorique de la formation.
La partie pratique est validée à l'issue d'une mise en situation de trente minutes, par le jury mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Le candidat qui n'a pas obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de mise en situation suit de nouveau la partie pratique de la formation socle avant de pouvoir se présenter de nouveau à l'épreuve pratique.
Une note inférieure ou égale 5 sur 20 obtenue sur lors de l'épreuve théorique ou pratique est éliminatoire et impose de s'inscrire à une nouvelle session de formation.
- Article 1377 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 15 janvier 2024, n° 23/03745
- Article 127 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article L2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 février 2025, n° 2303943
- LE FOYER REMOIS (REIMS, 335581211)
- Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2024, n° 2412353
- PAMPROEUF (PAMPROUX, 334887114)
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2024, n° 2301972
- Tribunal de commerce de Paris, 9 février 2023, n° 2023006767
- Tribunal administratif de Versailles, 29 octobre 2024, n° 2404759
- FARAGO BRETAGNE (PLOUFRAGAN, 387867252)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 25 octobre 2024, n° 24/01256
- FORCES & CIE SAS (MONTBELIARD, 809914559)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 31 janvier 2025, n° 24/07472