Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L1 du code général de la propriété des personnes publiques 2Art. […] R2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques 6Art. L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques 7Art. L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques 8Conseil d'État, 26 septembre 2025, 500350 9Art. […] R2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques 10Conseil d'Etat, 27 mars 2020, 432076 11Conseil d'Etat, 16 février 2026, 493569 12Conseil d'Etat, 25 janvier 2019, 424 846 13CAA Bordeaux, 5 avril 2011, 09BX02391 14Conseil d'État, 16 février 2026, op. cit. 15Ibid 16Art. […]
Lire la suite…[…] conditions d'occupation du domaine public et à la légalité des redevances domaniales. […] la directrice générale de VNF avait arrêté le barème des redevances dues pour 2025 au titre de l'occupation du domaine public fluvial. […] Le cadre juridique de la fixation de la RODP L'article L. 2125 -1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. L'article L. 2125 -3 ajoute, […] les articles L […]
Lire la suite…[…] 3°) d'annuler le titre exécutoire n° 261834 émis le 16 octobre 2018 à son encontre par la maire de Paris et de la décharger de la somme de 57 066, […] 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] En ce qui concerne la légalité interne du titre de recette contesté : S'agissant de la légalité des tarifs appliqués : 6. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la redevance mise à la charge de la société Kali Production est manifestement insuffisante et méconnait les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ». Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B…, M. D… C… et l'établissement public Voies navigables de France.
La qualification de redevance domaniale La cour rappelle d'abord, sur le fondement des articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 5314-31 du code des transports, qu'une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public, […] sur le principe, la modulation tarifaire entre les secteurs du port. […] La commune était compétente pour reprendre le port en régie et fixer les tarifs, aucun transfert de compétence à la communauté de communes n'étant établi au titre de l'article L. 5314-4 du code des transports ou de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…