Arrêté du 21 février 2025 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires résidant dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ayant souscrit un contrat de service civique et affectées sur le territoire métropolitain
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-3, L. 120-20, L. 120-26, L. 120-34, R. 121-23, R. 121-26 et R. 121-52,
Arrêtent :
L'indemnité supplémentaire prévue aux articles L. 120-20 et R. 121-26 du code du service national peut être versée, par l'organisme d'accueil avec lequel une personne volontaire a souscrit un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du même code, à la personne volontaire affectée sur le territoire métropolitain et dont la résidence principale se situe dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Le montant brut de cette indemnité est fixé par référence au montant de l'indemnité mensuelle brute mentionnée à l'article R. 121-23 du code du service national ainsi qu'il suit :
- une fois le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
- une fois et demi le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe à La Réunion et à Mayotte ;
- deux fois le montant de cette indemnité mensuelle pour les personnes dont la résidence principale se situe en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Cette indemnité est soumise au paiement des cotisations et des contributions dues en application de l'article L. 120-26 du code du service national.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Il s'applique aux contrats de service civique conclus à compter de cette date.
- Entreprises SABLET (84110)
- Article R332-1 du Code pénitentiaire
- PHILELEC 80 (CORBIE, 815281241)
- COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA VENTE A DISTANCE (TOURCOING, 321008013)
- Article 171-5 du Code civil
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 20 février 2025, n° 24-14.065
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2023, n° 2207147
- SAI ETANCHEITE (CROSNE, 842569113)
- AFEDIM (STRASBOURG, 387468382)