Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte dans les services relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2025 |
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Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 et L. 135-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 et 8 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du comité social d'administration des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique en date du 7 février 2025,
Arrêtent :
En application du II de l'article 3 du décret du 3 octobre 2022 susvisé, le présent arrêté fixe la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte, applicable à toutes les personnes mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, commune à l'administration centrale définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exclusion de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'aux services déconcentrés relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Le présent arrêté est applicable aux services à compétence nationale rattachés à ces ministères.
Dans les directions départementales interministérielles, les agents occupant des emplois de ces ministères relèvent des dispositions du présent arrêté.
Les établissements publics placés sous la tutelle de ces ministères peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté, après délibérations des organes compétents de ces établissements publics.
Le collège assurant les fonctions de référent déontologue, instauré par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, exerce la fonction de référent alerte conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 octobre 2022 susvisé.
Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte :
- soit par la démarche ayant pour titre « signalement d'alerte interne auprès du référent alerte du pôle ministériel chargé des territoires et de la transition écologique » garantissant la confidentialité des échanges, accessible sur le site internet démarches-simplifiées.fr ;
- soit par courrier et sous double enveloppe confidentielle à l'adresse suivante : ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, secrétariat général, direction des ressources humaines, centre ministériel de gestion des personnels, bureau des procédures réglementaires, secrétariat du collège référent déontologue, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
La première enveloppe - dite enveloppe extérieure - doit porter la mention « PERSONNEL ET CONFIDENTIEL ».
La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - porte la mention : « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et la date de transmission du signalement par l'agent.
Pour les échanges ultérieurs, figure seulement sur l'enveloppe intérieure le numéro du dossier attribué par le secrétariat du collège.
- Entreprises LABARTHE RIVIERE (31800)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2007, 06-17.823, Inédit
- Entreprises ARGENTAN (61200)
- Article 1100 du Code civil
- Article 1593 du Code civil
- FEDERATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL (422628131)
- KASHKHA FASHION (PARIS 18, 899122790)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 6 décembre 2024, 24MA01526, Inédit au recueil Lebon
- VT LUXE (JUVISY-SUR-ORGE, 847513181)
- OCCAZ'AUTO WEBER (VAILLY-SUR-AISNE, 894428259)
- Congés payés temps partiel : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2025, n° 24-85.285
- Article 333 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 25 mars 2025, n° 24/04585