Arrêté du 25 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe et fixant le nombre de postes offerts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 2 avril 2025 |
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Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 112.
Les dossiers de candidature seront intégralement constitués sur internet, du 2 avril 2025, 12 heures, jusqu'au 30 avril 2025, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'application WebITRF accessible depuis l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf
Le dossier de candidature dûment complété devra être téléversé et validé définitivement, dans l'application WebITRF, à la rubrique « suivi détaillé de vos candidatures », au plus tard le 30 avril 2025 avant 12 heures.
Toute candidature doit être établie sur le format du dossier de la session 2025. A défaut, elle ne sera pas examinée.
En cas d'impossibilité de se connecter pour constituer leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier doit être accompagné d'une enveloppe au format C4 (22,9 × 32,4 cm) affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids allant jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat. Il devra être adressé par voie postale en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D2-5, bureau chargé des concours ITRF, IGR HC 2025, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier. Le dossier imprimé de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale en recommandé simple au plus tard le 30 avril 2025 avant minuit à cette même adresse.
Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.
- Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 28 mars 2025, n° 2309403
- Article 1603 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.752, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 28 décembre 2023, n° 23/00829
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 16 octobre 2024, n° 21/03835
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 18 juin 2024, n° 2107228
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 3 octobre 2024, n° 24/01478
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301
- CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD OUEST (TOULOUSE, 776950461)
- NETTOYAGE ANGOULEME SERVICE (COGNAC, 333295459)
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/01504
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 6 septembre 2024, n° 24/00725
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 23 avril 2024, n° 22/01759
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 14 mars 2025, n° 25/00624