Désistement 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 14 mars 2025, n° 25/00624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 25/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nîmes, 11 octobre 2024, N° F22/00062 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | la société absorbée YDEO FINANCE, S.A.R.L. [ L ] [ C ] ACTIVITY WATERS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/00624 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JP3Y
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES, section EN, décision attaquée en date du 11 Octobre 2024, enregistrée sous le n° F22/00062
S.A.R.L. [L] [C] ACTIVITY WATERS venant aux droits de la société absorbée YDEO FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 14 MARS 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.R.L. [L] [C] ACTIVITY WATERS venant aux droits de la société absorbée YDEO FINANCE a déclaré se désister de l’appel dirigé contre Mme [P] [G] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 07 mars 2025 ;
Attendu que Mme [P] [G] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 mars 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de la S.A.R.L. [L] [C] ACTIVITY WATERS venant aux droits de la société absorbée YDEO FINANCE, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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