Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 24 janvier 2025,
Arrêtent :
Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite, identifiée LF-P 23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
- ORIA ELEGANCE (NANTES, 828578393)
- Tribunal administratif de Nice, 14 novembre 2024, n° 2405909
- Article 40-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 12 mars 2025, n° 2502209
- Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 6 octobre 2023, n° 2201506
- Article 1108 du Code de procédure civile
- Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
- Article 910-2 du Code de procédure civile