Rejet 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 10 avr. 2025, n° 2500506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2500506 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B produit devant le tribunal le courrier du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’informe de sa décision de procéder à l’invalidation de son épreuve théorique générale du permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
3. Mme B produit devant le tribunal le courrier du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Guyane l’informe de sa décision de procéder à l’invalidation de son épreuve théorique générale obtenue le 10 juin 2021. Toutefois, en se bornant à adresser ce courrier au tribunal sans l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen juridique pas plus que l’énoncé de conclusions, conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande de Mme B ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.
La vice-présidente,
Signé
E. ROLIN
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Vie privée ·
- Retrait ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Israël ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Traitement ·
- Thérapeutique ·
- Médecin ·
- Santé publique ·
- Volonté ·
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- État ·
- Famille ·
- Directive
- Cartes ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Ordre public ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Emprisonnement ·
- Pacte ·
- Interdiction
- Droit d'asile ·
- Interprète ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Langue ·
- État ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride
- Service ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Fonctionnaire ·
- Sport ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Directeur général
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Port ·
- Contravention ·
- Métropole ·
- Amende ·
- Navire ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Commissaire de justice
- Musée ·
- Document administratif ·
- Etablissement public ·
- Administration ·
- Monde ·
- Communication ·
- Cada ·
- Création ·
- Établissement ·
- Accès
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Statistique ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conseil d'administration ·
- Sécurité sociale ·
- Mandat des membres ·
- Justice administrative ·
- Plein emploi ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Inspecteur du travail ·
- Mandat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs
- Stupéfiant ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tribunal correctionnel ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Emprisonnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.