Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-CHARENTE-MARITIME
Derniers modifiés
Article 2
le 3 sept. 1980
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 1980 |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture,
Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;
Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;
Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;
Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département de la Charente-Maritime ;
Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale de la région Poitou-Charente ;
Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles,
Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;
Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;
Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;
Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département de la Charente-Maritime ;
Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture de la Charente-Maritime ;
Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale de la région Poitou-Charente ;
Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du Code rural est fixée à 20 hectares pour le département de la Charente-Maritime.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les coefficients d'équivalence applicables aux cultures spécialisées visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixés comme suit :
Cultures légumières de plein champ : 4
Cultures maraîchères intensives : 20
Cultures maraîchères sous abris : 30
Vignes : 4
Vergers : 4
Petits fruits : 10
Pépinières viticoles et ornementales : 20
Pépinières de peupliers : 4
Cultures florales de plein air : 20
Cultures florales sous abris : 30
Cultures florales sous serres : 120
Tabac : 5
Prés, marais non cultivés : 0,7.
Cultures légumières de plein champ : 4
Cultures maraîchères intensives : 20
Cultures maraîchères sous abris : 30
Vignes : 4
Vergers : 4
Petits fruits : 10
Pépinières viticoles et ornementales : 20
Pépinières de peupliers : 4
Cultures florales de plein air : 20
Cultures florales sous abris : 30
Cultures florales sous serres : 120
Tabac : 5
Prés, marais non cultivés : 0,7.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les superficies minima d'installation visées à l'article 188-3 du code rural sont fixées comme suit en matière de conchyliculture :
Ostréiculture : 0,70 ha
Ostréiculture (huitres de claires) : 0,70 ha
Mytiliculture : 400 mètres de bouchot
Ostréiculture : 0,70 ha
Ostréiculture (huitres de claires) : 0,70 ha
Mytiliculture : 400 mètres de bouchot
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