Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, 81-11.101, Publié au bulletin
CA Rouen 25 novembre 1980
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CASS
Rejet 8 décembre 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des termes du litige

    La cour a estimé que les époux Y avaient librement consenti à l'abandon de leur droit au renouvellement, rendant ainsi leur renonciation valable et justifiant le refus de cession.

  • Rejeté
    Validité de la renonciation au renouvellement

    La cour a jugé que la renonciation des preneurs était valable et que le bail ne pouvait être renouvelé ni cédé, ce qui a justifié la décision de la cour d'appel.

  • Rejeté
    Droit personnel au renouvellement du bail

    La cour a constaté que la renonciation des cédants au droit de renouvellement a été correctement appliquée, justifiant ainsi le refus de la cession.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 8 déc. 1982, n° 81-11.101, Bull. civ. III, N. 247
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-11101
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 247
Décision précédente : Cour d'appel de Rouen, 25 novembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 23/01/1969 Bulletin 1969 III N. 67 (4) p. 53 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code rural 837
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010850
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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