Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre.
Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1949 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel de la Banque de réescompte de la Sarre remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er janvier 1949.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2013, n° 12/02296
- Cour d'appel de Paris 7 mars 2024, n° 23/12627
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 9 avril 2025, n° 22/00413
- GUILLAUME GUISSET CONSEIL
- SAS LE NEMROD
- CHAVANEL S.A.S.
- Article R221-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- Redressement judiciaire EMERAINVILLE (77184)
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1979, 11086, mentionné aux tables du recueil Lebon
- LE LABO (BOULAY-MOSELLE, 803702471)
- LA QUINCAILLERIE PRINCIPALE (MERU, 525520433)
- SAS BEAUTY@HOME (PARIS 17, 817873508)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 17 juillet 2024, n° 23/04286
- ICEBERG DATA LAB (878784677)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 27 novembre 2024, n° 24/00408
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 juillet 2023, n° 21/04516
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 3 octobre 2024, n° 2201525
- Article L2224-7-2 du Code général des collectivités territoriales
- CJCE, n° C-411/96, Arrêt de la Cour, Margaret Boyle e.a. contre Equal Opportunities Commission, 27 octobre 1998
- SMA SA (PARIS, 332789296)
- CIMESE (THIVIERS, 801475906)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 13 mai 2024, n° 24/02612
- CHEZ MOMO (LONGWY, 841155500)
- Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 21 mai 2021, n° 17/01368