Entrée en vigueur le 24 décembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération identifient sur leur territoire les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons expliquant cette situation.
Ce diagnostic territorial porte sur l'intégralité de la population présente sur leur territoire. Il fait l'objet d'une mise à jour régulière, au moins tous les six ans, qui tient compte des signalements de situations relatives à un accès inexistant ou insuffisant à l'eau potable.
Les dépenses exposées par les communes ou leurs établissements publics de coopération dans le cadre de la réalisation du diagnostic territorial ne sont pas soumises à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2224-2.
Il est ainsi pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. […] Le diagnostic doit comporter certaines informations a minima au sens du nouvel article R.2224-5-4 du CGCT : 1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, […]
Lire la suite…Il est ainsi pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. […] Il précise d'autre part, les modalités d'identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d'accès à l'eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. […] Le diagnostic doit comporter certaines informations a minima au sens du nouvel article R.2224-5-4 du CGCT : 1° Dénombrer et de localiser, à partir des données d'observation du territoire disponibles et de l'expertise des acteurs locaux, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à Dijon Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires pour raccorder à ses frais au réseau public d'eau potable le château de Neuvon à Plombières-lès-Dijon dans la Côte-d'Or, […] 3°) de mettre à la charge de Dijon Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les dispositions de l'article R. 2224-5-6 du code général des collectivités territoriales prévoient un raccordement de la zone sans accès à l'eau à un réseau d'eau destinée à la consommation humaine ; […] L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général des collectivités territoriales, qui, […] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; […]
[…] et de l'article L.2224 -13 du code général des collectivités territoriales ; […] alors que le diagnostic préconise 52 points d'eau pour 2 500 habitants ; […] l'association Utopia 56 gérant un numéro d'urgence disponible 24h24 et 7j/ 7 permettant de diffuser des informations utiles mais également de relayer les appels de secours en mer pour les personnes non francophones et de répondre aux besoins d'ambulance ; […] en vertu des articles L.2224-7-2 , L.2224-7 -3 et R. 2224 […]
[…] au 2 ° de l'article L. 2224-7 -3 ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-7-2 du même code : « Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L . 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, […] qui ne constitue que l'une des modalités d'accès à l'eau prévues par les dispositions des articles L. 2224-7 -3 et R. 2224 -5-6 du code général des collectivités territoriales […]
Ainsi, dans le prolongement de cette logique, l'article L2224-7-3 du Code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes et à leurs établissements publics d'identifier, à partir d'un diagnostic territorial, les personnes ou groupes de personnes qui ne disposent pas d'un accès suffisant à l'eau potable et d'évaluer les possibilités d'amélioration de cet accès. […]
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