Arrêté du 28 février 1952 relatif à l'emploi de mono et di-glycérides dans certains corps gras alimentaires
Arrêté du 28 février 1952 relatif à l'emploi de mono et di-glycérides dans certains corps gras alimentaires
Derniers modifiés
Article 1
le 27 juil. 1993
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 1993 |
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Article 1
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Ne constitue pas une manipulation ou une pratique frauduleuse aux termes des articles L. 214-1, L. 215-4, L. 215-1 du code de la consommation, l'addition de mono ou de di-stéarates de glycérol ou de leur mélange aux corps gras alimentaires concrets à la température de 15 degrés centigrades, à l'exception du beurre et des graisses vendues à l'état pur, sous réserve que cette addition soit faite dans la proportion pondérale maximum de 2 p. 100.
Article 2
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Les corps gras dans lesquels ont été incorporées les substances visées à l'article 1er ne doivent contenir, du fait de cette addition, aucun sel alcalin, ni aucun élément toxique.
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