Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire
Arrêté du 4 novembre 1986 instituant la commission d'étude de l'utilisation de produits issus du génie biomoléculaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 1986 |
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Versions du texte
Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu la loi du 2 novembre 1943, modifiée par la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511, L. 617-1, L. 617-2, L. 617-3, L. 617-4 et L. 617-6 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les viandes, produits de charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, modifié notamment par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 ;
Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu le décret n° 79-682 du 8 août 1979 (1) pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 susvisée, modifié notamment par le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est institué, auprès du ministre de l'agriculture, une commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les produits obtenus par les techniques du génie génétique, par les techniques de fusion cellulaire, et plus généralement par les techniques relevant des biotechnologies.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Elle donne un avis sur toutes les questions relatives aux risques et aux conditions d'emploi des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les risques de dissémination d'organismes vivants issus de ces techniques, que lui soumet le ministre de l'agriculture, lorsque, notamment, ces produits sont employés, ou entrent dans la composition de produits employés, comme :
- semences et plants ;
- produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
- matières fertilisantes et supports de culture ;
- médicaments vétérinaires ;
- animaux d'élevage ;
- denrées alimentaires et boissons destinées à l'homme ou aux animaux.
L'avis formulé par la commission pourra en tant que de besoin être utilisé par toute commission compétente, notamment sur des sujets ayant trait à l'utilisation et à la mise sur le marché des produits énumérés ci-dessus.
- semences et plants ;
- produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés ;
- matières fertilisantes et supports de culture ;
- médicaments vétérinaires ;
- animaux d'élevage ;
- denrées alimentaires et boissons destinées à l'homme ou aux animaux.
L'avis formulé par la commission pourra en tant que de besoin être utilisé par toute commission compétente, notamment sur des sujets ayant trait à l'utilisation et à la mise sur le marché des produits énumérés ci-dessus.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les entreprises et les organismes intéressés, publics ou privés, peuvent demander au ministre de l'agriculture de saisir la commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire sur toute question relative à la recherche, au développement, à la production ou à la mise sur le marché de produits issus du génie biomoléculaire.
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