Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Modifié par : LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
La prescription de dix ans prévue par l'article 2226 du Code civil s'applique aux actions en réparation d'un dommage corporel, à compter de la consolidation du dommage. […] La durée applicable dépend directement de la nature juridique de l'action engagée, du fondement invoqué et parfois du statut des parties. […] En matière commerciale, l'article L. 110-4 du Code de commerce prévoit un délai de prescription de trois ans pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. […] Une action en responsabilité contre un assureur, par exemple, est soumise à un délai biennal en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances.
Lire la suite…Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance et doit justifier, à l'ouverture de tout chantier, qu'elle a souscrit un contrat la couvrant (article L. 241-1 du code des assurances). L'obligation pèse sur les entrepreneurs, architectes et techniciens liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. […] Le seul acte utile devient la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire (article L. 622-24 du code de commerce). […] sauf prescriptions spéciales plus courtes (article L. 110-4 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Par assignation délivrée le 14 décembre 2018, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la Société MONTE PASCHI BANQUE S.A. demande au tribunal de : VU l'article L. 110-4 du Code de commerce, […] Rôle n° 2016F03410 Page n° 4
[…] Rôle n° 2010 003375 Jugement GRDF c/ SPIE BATIGNOLLES Page 1 sur 4 […] La SARL SPIE BATIGNOLLES PÊTAVIT demande l'irrecevabilité de la requête pour prescription, article L.110-4 du Code de commerce,. […] Attendu que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans » ;
[…] ARRÊT DU 04 JUIN 2020 […] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de :
Il enfermait l'action en nullité dans un délai — dix ans à l'article 1304 de 1804, cinq ans à compter du 4 juillet 1968 — et l'article 2262 soumettait toutes les actions, jusqu'au 19 juin 2008, à la prescription trentenaire. […] En 2026, […] la Première chambre civile juge prescrite la déchéance du droit aux intérêts invoquée, « même par voie d'exception », plus de dix ans après la remise des fonds, sous la prescription décennale de l'article 189 bis du code de commerce devenu l'article L. 110-4 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2001, n° 99-14.711, publié
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