Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 4
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.
[…] les sites SEVESO, etc… L'article L125-5 du Code de l'environnement a intégré expressément le bail commercial dans le domaine de cette obligation d'information : « (…) ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. ― En cas de non-respect des dispositions du présent article, […]
Lire la suite…L'article L.125-5 du Code de l'environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d'immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité). […] Depuis le 1er janvier 2018 l'ERNMT a subi un toilettage important. […] Par ailleurs, on rappellera que les sanctions sont sévères dans le cas où l'annexe serait manquante dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de commerce, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. […]
Lire la suite…[…] CLG n'avait pas respecté ses obligations tirées de l'article L125-5 du code de l'environnement vis à vis de la société [Localité 4] Bowling ; […] Dans le cadre des dispositions des articles L .145-10 et L .145-12 du code de commerce , […] la société [Localité 4] Bowling a fait assigner la Sci CLG devant le tribunal de grande instance de Chambéry notamment aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur pour manquement aux dispositions de l'article L. 125-5 […]
[…] né le 15 Janvier 1958 à [Localité 5] (MADAGASCAR) […] Vu l'article L 145-4 du Code de Commerce ; […] Elle expose que l'article L125-5 I et II du code de l'environnement exige que le bailleur informe la locataire des risques pour les biens situés en zones couvertes par un plan de prévention ou une zone sismique en précisant qu'en 'En cas de non-respect des dispositions du présent article, […] L'article 125-5 du code de l'environnement prévoit que ' les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, […] dont fait état l'article L 125-5 sus visé, […]
[…] née le 17 juillet 1950 à [Localité 5], de nationalité française […] Vu l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement, […] Conformément à l'article L 125-5 du code de commerce, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, […] sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret'L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L 145-1 et L 145-2 du code de commerce. […]