Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Définir le contrôle : le renvoi à l'article L. 233-3 du code de commerce Les quatre cas de contrôle du I de l'article L. 233-3 Le I retient quatre hypothèses. […] La Cour de cassation a censuré la cour d'appel qui refusait de retenir la faute grave : dès lors que le contrat avait été conclu en considération de la personne du dirigeant et que l'information n'était intervenue qu'après coup, l'agent avait manqué à son obligation d'agrément préalable, et le manquement à l'obligation de loyauté, essentielle au mandat d'intérêt commun, constitue une faute grave qui le prive de l'indemnité de cessation de contrat des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L134-16 du Code de commerce n'a pas repris la référence de la directive à « l'échéance du contrat », et la chambre commerciale vient de juger qu'on peut renoncer aux effets acquis d'une règle d'ordre public. 1. […] l'agent continue d'exécuter le contrat et dépend du mandant, notamment pour sa rémunération. […] Un texte français moins explicite que le texte belge : L'article L134-16 du Code de commerce répute non écrite toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'agent, aux articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce. […] 28 oct. 2010, Volvo Car Germany, C-203/09 ; Com. 13 mai 2026, n° 24-20.159 ; Com. 18 janv. 2011, n° 09-72.510 ; […]
Lire la suite…[…] L' Agence habilitait ainsi son mandataire à « (…) prospecter, en son nom et pour son compte, […] L'Agence et Maître F Y ès-qualités demandent à la cour, au visa de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1970 Vu la loi du 13 juillet 2006, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, […] En application des articles L. 134-11 et L.134-12 du code de commerce alinéa 1 er , en cas de cessation de ses relations avec le mandant, […] Aux termes des articles L.134-11 in fine et L.134-13 -1°du même code ce délai et cette réparation ne sont pas dus dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
[…] Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce, […] Considérant enfin qu'aux termes des articles L.134-12 et L.134-13 du même code, l'agent commercial a droit,
[…] lui est due sur le fondement de l'article L 134 -12 du Code de Commerce d'un montant se calculant sur la base des deux dernières années, […] L'article 9 du contrat d'agent commercial reprend les mêmes dispositions de l'article L134 -12 du Code de Commerce en précisant que cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave, conformément à l'article L134-13 du Code de Commerce ; […] Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de Commerce que l'indemnité réparatrice de la rupture du contrat d'agence prévue à l'article L. 134 […]
[…] elle peut l'amener à mettre fin au contrat ; l'indemnité de fin de contrat reste alors due si cette cessation est justifiée par des circonstances imputables au mandant (article L. 134-13, 2°). […] la discussion porte sur les commissions restant dues, y compris sur les affaires conclues après la fin du contrat grâce au travail de l'agent (article L. 134-7), […] l'articulation avec l'action pour rupture brutale de l'article L. 442-1, II, s'examine au cas par cas. […] Les clauses à relire avant de signer Le secteur et la clientèle confiés. […] La loi ne fixe pas de montant : l'indemnité répare le préjudice que subit l'agent du fait de la cessation du contrat (article L. 134-12 du code de commerce). […]
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