Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Le préavis légal de l'article L134-11. […] par l'effet de la loi, réputé transformé en contrat à durée indéterminée — ne peut prendre fin que moyennant l'observation d'un délai de préavis. L'article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce délai de manière graduelle : un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. […] L'article L134-13 énumère limitativement trois hypothèses d'exclusion : 1. la cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2. la cessation résultant de l'initiative de l'agent, […]
Lire la suite…Le préavis légal de l'article L134-11. […] par l'effet de la loi, réputé transformé en contrat à durée indéterminée — ne peut prendre fin que moyennant l'observation d'un délai de préavis. L'article L134-11 du Code de commerce fixe la durée de ce délai de manière graduelle : un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. […] L'article L134-13 énumère limitativement trois hypothèses d'exclusion : 1. la cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2. la cessation résultant de l'initiative de l'agent, […]
Lire la suite…[…] L'Agence et Maître F Y ès-qualités demandent à la cour, au visa de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1970 Vu la loi du 13 juillet 2006, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil de: […] — sur l' incident de procédure: […] En application des articles L. 134-11 et L.134-12 du code de commerce alinéa 1 er , en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit au respect d'un délai de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Aux termes des articles L.134-11 in fine et L.134-13 -1°du même code ce délai et cette réparation ne sont pas dus dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
[…] Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce, […] Considérant enfin qu'aux termes des articles L.134-12 et L.134-13 du même code, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf faute grave de l'agent ; […] Que, selon les circonstances, cette indemnité est généralement fixée à deux ans de commissions, nonobstant la durée du délai de prévenance, qui est inopérant au regard de cette conséquence de la rupture visée par l'article L134-12 du code de commerce ;
[…] lui est due sur le fondement de l'article L 134 -12 du Code de Commerce d'un montant se calculant sur la base des deux dernières années, […] L'article 9 du contrat d'agent commercial reprend les mêmes dispositions de l'article L134 -12 du Code de Commerce en précisant que cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave, conformément à l'article L134-13 du Code de Commerce ; […] Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de Commerce que l'indemnité réparatrice de la rupture du contrat d'agence prévue à l'article L. 134 […]
Actualités Espace client Indemnité d'agent commercial, sauf faute grave Auteurs : Me Antoine SIMON, Avocat associé du Cabinet L.E.A - Avocat, Avocat en droit des agents commerciaux L'article L. 134-12 du code de commerce prévoit que l'agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Conformément à l'article L. 134-13 du même code, l'agent commercial perd ce droit à indemnité si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. […] Historique Indemnité d'agent commercial, […] Indemnité d'agent commercial : délai pour la réclamer Catégories personnalisées / Agent commercial L'article L.134-12, 2ème alinéa, […]
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