Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Le double visa des articles L. 134-10, alinéa 1er, et L. 134-16 du Code de commerce La cassation intervient au visa de deux textes du statut. […] B. […] L. 134-13, 1°) et engage sa responsabilité contractuelle ; elle est en revanche inopérante sur le droit à commission né d'opérations effectivement exécutées. L'article L. 134-16 verrouille le dispositif : la clause qui, comme en l'espèce, érige le manquement de l'agent en cause de déchéance des commissions déroge à l'article L. 134-10 au détriment de l'agent et est donc réputée non écrite. […]
Lire la suite…En pratique, deux questions se posaient aux juges : d'une part, l'octroi d'un préavis exclut-il la faute grave et, d'autre part, un préavis plus court que celui prévu par le Code de commerce ouvre t'il droit à indemnisation ? Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation répond par la négative. Elle juge que l'octroi d'un délai de préavis n'est pas, par principe, incompatible avec l'existence d'une faute grave justifiant la cessation du contrat sans indemnité, au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce. […] Par ailleurs, la Cour rappelle qu'en cas de rupture pour faute grave, les règles de durée du préavis prévues par l'article L. 134-11 du Code du commerce ne s'appliquent pas : le préavis éventuellement accordé reste facultatif et ne peut donner lieu à indemnisation.
Lire la suite…[…] L'Agence et Maître F Y ès-qualités demandent à la cour, au visa de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1970 Vu la loi du 13 juillet 2006, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil de: […] — sur l' incident de procédure: […] En application des articles L. 134-11 et L.134-12 du code de commerce alinéa 1 er , en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit au respect d'un délai de préavis et à l'allocation d'une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Aux termes des articles L.134-11 in fine et L.134-13 -1°du même code ce délai et cette réparation ne sont pas dus dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
[…] Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce, […] Considérant enfin qu'aux termes des articles L.134-12 et L.134-13 du même code, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf faute grave de l'agent ; […] Que, selon les circonstances, cette indemnité est généralement fixée à deux ans de commissions, nonobstant la durée du délai de prévenance, qui est inopérant au regard de cette conséquence de la rupture visée par l'article L134-12 du code de commerce ;
[…] lui est due sur le fondement de l'article L 134 -12 du Code de Commerce d'un montant se calculant sur la base des deux dernières années, […] L'article 9 du contrat d'agent commercial reprend les mêmes dispositions de l'article L134 -12 du Code de Commerce en précisant que cette indemnité n'est pas due en cas de faute grave, conformément à l'article L134-13 du Code de Commerce ; […] Il résulte de l'article L. 134-13 du Code de Commerce que l'indemnité réparatrice de la rupture du contrat d'agence prévue à l'article L. 134 […]
En juillet 2017, elle notifie aux deux sociétés l'exercice de son droit de rétractation sur le fondement des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. […] La primauté de la nature de l'opération : S'appuyant sur la directive 2011/83/UE (transposée par la loi du 17 mars 2014), la Cour rappelle que les services financiers visent exclusivement les prestations ayant trait à la banque, au crédit, aux investissements et aux paiements. […] Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 3 juin 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sous le visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. […]
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