Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] *Vu l'acte du 11 mars 2011, […] *Vu l'article L141-1 du Code de Commerce, […] e Très subsidiairement, assortir le paiement du prix de vente restant dû par la société LINDA des plus larges délais de paiement tels que prévus par l'article L 1244-1 du Code civil, […] Attendu qu'il convient de rappeler que l'action résolutoire en matière de fonds de commerce est régie par les articles L. 141-6 à L. 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, il ressort de la jurisprudence que le vendeur reste recevable à agir en résolution de la vente selon le droit commun à l'égard de l'acquéreur (Cass. […]
[…] Attendu qu'il convient de rappeler que l'action résolutoire en matière de fonds de commerce est régie par les articles L. 141-6 à L. 141-11 du Code de Commerce ; que cependant, […] e – D'en dresser inventaire, + – De faire procéder à l'estimation du matériel et des marchandises se trouvant dans les lieux ainsi que des éléments incorporels au moment de la reprise de possession, + – D'apurer les comptes entre les parties, conformément aux dispositions de l'article L.. 141-7 du Code de Commerce, + – D'effectuer toutes les formalités légales en la matière notamment les publicités, S'il y a lieu de dresser et déposer rapport de ses opérations au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 pour des montants en droits et pénalités respectivement de 45 955 euros et 528 874 euros et des contributions sociales de l'année 2001 pour un montant de 312 194 euros ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 14 916,51 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
L661-11 (V) Article 154 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L663-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; […]
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