Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)
Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle liquidées en application des articles L. 732-18-2 et L. 732-18-4 du présent code, ni aux assurés mentionnés aux 3°, 4° bis et 5° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux assurés dont l'âge mentionné à l'article L. 732-18 du présent code est abaissé dans les conditions prévues à l'article L. 732-18-1.
Ce dernier insère dans le code de la sécurité sociale (CSS) un article L. 161-17-2 ainsi rédigé : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. « Cet âge est fixé par décret, […] – l'article 21 dont le paragraphe II modifie de façon similaire les articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…L'article 99 de la loi de finances nº 2000-1352 permettra la mise en uvre de la quatrième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 1,2 milliard de francs et 1, […] ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux […] En ce qui concerne le coefficient de minoration, il est exact qu'en application de l'article L. 732-25 du code rural, un coefficient de minoration est appliqué à la pension des assurés qui demandent la retraite sans totaliser au moins 150 trimestres (contre, du reste, […]
Lire la suite…[…] Considérant que pour bénéficier de la retraite complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole , selon les dispositions des articles L 732-25 et L 732-56 du code rural, l'assuré doit justifier à la date de la demande de 37,5 années de cotisation tous régimes confondus et de 17,5 années en qualité de chef d'exploitation, or il est établi que Monsieur Y n'a pas cotisé suffisamment longtemps au titre du régime agricole pour atteindre le nombre d'annuité exigé, ce qu'il ne conteste pas.
[…] 1°/ que la règle de totalisation énoncée à l'article 45 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, […] dès lors, la détermination de la durée d'assurance, en vue d'apprécier s'il y avait lieu d'appliquer le coefficient de réduction visé par l'article R. 732-66 du code rural et la pêche maritime, […] soit postérieurement à la liquidation de ses droits à retraite ; que le premier juge a justement considéré qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 732-24, L. 732-25 et R. 732-66 du code rural que la pension de retraite proportionnelle est dépendante de la durée des périodes accomplies, […] la règle de totalisation énoncée à l'article 45 du règlement CEE) n° 1408/71 du Consei l, […]
[…] Représentée par la MSA du Poitou en la personne de M. [L] [K], muni d'un pouvoir […] Il soutient, en se fondant sur les articles L.732-24 et R.732-61 du code rural et de la pêche maritime, qu'étant né en 1959 et ayant travaillé 43 ans soit 124 trimestres au titre du régime non salarié agricole et 51 trimestres au titre du régime général, […] dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l'article L. 732-25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, […]
Aux termes des articles L. 732-24 et L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont exercé à titre exclusif ou principal une activité agricole non-salariée ont droit à une pension de retraite qui comprend d'une part une pension de retraite forfaitaire, égale au maximum à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et dont le montant est proportionnel à la durée d'activité agricole, […]
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