Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
[…] L […] Vu l'article L. 144-12 du Code de commerce, […] Z aurait signée le 30 juin 2008. La procédure prévue par l'article L.144-12 du Code de commerce n'a pas été respectée. Par conséquent, le renouvellement invoqué par les consorts X est nul. […] 2.1. Sur sa demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L 144-12 du Code de Commerce. […] 12
[…] 1 – M me E Z demeurant l'[…] […] Le 12 septembre 2008, Monsieur A demandait encore des explications à Madame Z, car celle-ci déclarait se reconnaître débitrice envers son propriétaire de la somme de 20 700 €, mais demandait à son locataire la somme de 22 281, 76 €, répercutant ainsi sur le locataire gérant la totalité des condamnations portées à son encontre par le Tribunal de Grande Instance de TOULON (frais, intérêts, art. 700 et dépens compris !!). […] A défaut, il appartient à la partie souhaitant obtenir la révision du prix de la location gérance de respecter les dispositions de l'article L. 144-12 du Code de commerce.
[…] La SARL MORVAN AUTOMOBILES souligne que les parties demanderesses n'ont pas respecté les conditions de l'article L144-12 du Code de commerce pour demander la révision du contrat qui impose l'envoi d'une lettre recommandée ; que n'ayant pas signé de nouveau contrat en juin 2008, le renouvellement invoqué est nul et ce, même si la société a payé les appels de fonds réclamés jusqu'en 2019; expliquant avoir réglé la nouvelle redevance, alors qu'elle n'avait pas la capacité financière d'y faire face, en raison de la dépendance du gérant de la société vis-à-vis des époux Y, compte tenu du lien […] L f