Conformité avec le code des postes et télécommunications
Décisions
[…] Vu la directive 98/13/CEE du Parlement européen et du conseil du 12 février 1998 concernant leséquipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communicationspar satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.34−9, R. 20−13 et R. 20−14;
[…] Décision n°98−702 de l'Autorité de régulation des télécommunicationsen date du 4 septembre 1998 portant modification de la réglementationtechnique nationale applicable à l'évaluation de conformité desappareils téléphoniques sans cordon CT0 […] Vu le code des postes et télécommunications et, notamment, ses articles L. 32 (10°) et (12°), L. 34−9, R20−1, R. 20−3, et R. 20−16 ;
[…] Vu la directive 98/13/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, R. 20-13 et R. 20-14 ; […] TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CEE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-02-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DES STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
[…] Vu la directive 98/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 mars 1998 concernant les équipementsterminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellitesincluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Vu le code des postes et télécommunications et, notamment, ses articles L. 32 (10°) et (12°), L. 34−9, R20−1, R. 20−3, et R. 20−16 ;
[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ; […] Rappelle que les constructeurs de terminaux de télécommunication sont favorables à un assouplissement des exigences de la réglementation technique B 11-20 A applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0 ; […] TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-003-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITES INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
[…] Vu le code des postes et télécommunications et, notamment, ses articles L. 32 (10°) et (12°), L. 34−9, R20−1, R. 20−3, et R. 20−16 ; […] Rappelle qu'à la suite de la décision n° 98−360 relative à l'évaluation de conformité des systèmes decommutation privés, seules les exigences d'accès à un réseau ouvert au public des systèmes de commutationprivés sont considérées comme essentielles ;
[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16, […] Art. 1 er . – Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :
[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ; […] LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES SUIVANTES NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES: […] Art. 1 er . – Les réglementations techniques nationales suivantes ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles :
[…] Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o et 12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16 ; […] Rappelle qu'à la suite de la décision no 98-360 relative à l'évaluation de conformité des systèmes de commutation privés, seules les exigences d'accès à un réseau ouvert au public des systèmes de commutation privés sont considérées comme essentielles ; […] TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9813 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12-03-1998 CONCERNANT LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS ET LES EQUIPEMENTS DE STATIONS TERRESTRES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITES INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
[…] Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.34−9, L. 36−6 (3°) et R.20−5; […] Article 1 − Le dossier de demande d'évaluation de conformité d'un équipement terminal detélécommunications comporte :
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Commentaires
M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'installation d'appareils de telecopie en France. Alors que la diffusion de ce type d'appareils n'apparait obeir a aucune restriction, il advient souvent que les acheteurs de telecopieurs se voient tardivement reprocher par les services des telecommunications l'absence d'agrement de l'appareil en cause. […] Reponse. - Les telecopieurs sont soumis a la procedure d'agrement au meme titre que les autres terminaux raccordes au reseau des telecommunications de l'Etat (art D 443 du code des postes et telecommunications). […]
Lire la suite…La directive en question a été transposée en France par le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, venant préciser l'obligation générale de conservation des données prévue à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques. […] Or les procédures mises en place au titre du droit de communication combiné avec les dispositions des articles L. 34-1 et R. 10-13 du CPCE, […] dans l'hypothèse où cette invalidation ferait peser un risque sur ces procédures il souhaite connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour mettre en conformité notre droit national, […]
Lire la suite…Néanmoins, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques édicte l'interdiction de toute prospection directe par courrier électronique à destination des personnes physiques qui n'ont pas exprimé leur consentement préalable à les recevoir (opt-in). […] Outre ces poursuites pénales, la CNIL peut mettre en oeuvre des mesures d'injonction de mise en conformité puis prononcer des sanctions pécuniaires à l'encontre des professionnels ne respectant pas les règles de la prospection commerciale par voie électronique. […] De plus, il faut préciser qu'est considéré comme une pratique commerciale agressive, […]
Lire la suite…La réglementation française relative aux postes C. a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992 précise que ces postes fonctionnent sur 40 canaux préréglés avec 4 watts maximum de puissance crête dans la bande de fréquences 26,960, 127,410 MHz. […] Les postes C. relèvent de l'article L. 33-3 (1° ) du code des postes et des communications électroniques qui précise que « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement [...] les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ». […]
Lire la suite…Dans une réponse formulée le 7 juin 2016, le garde des sceaux de l'époque avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée. […] dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, elle souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité le droit national français avec les prescriptions formulées par la CJUE. […] Toutefois, par deux arrêts en date du 26 juillet 2018, […]
Lire la suite…La réglementation française relative aux postes CB a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992, qui a été élaboré en concertation étroite avec les différentes associations représentatives des cibistes français. Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992, […] 960-27,410 mégahertz. […] En outre, l'utilisation des postes CB relève de l'article L. 33-3 (1° ) du code des postes et des communications électroniques, qui précise que, « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement [...] les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ». […]
Lire la suite…Ainsi, lors des catastrophes naturelles, quand les infrastructures de télécommunication cessent de fonctionner, les cibistes deviennent avec les radios amateurs le seul moyen de communication. […] La réglementation française relative aux postes CB a été établie par l'arrêté du 31 mars 1992. […] Ce texte, publié au Journal officiel du 3 avril 1992, […] 410 MHz. Les postes CB relèvent de l'article L. 33-3, 1° du code des postes et des communications électroniques, qui précise que « sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement : les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Mais, s'agissant des émissions des antennes de téléphonie mobile, qui sont de nature à présenter des problèmes de compatibilité, le service compétent pour assurer le contrôle de la conformité et des effets des émissions n'est pas clairement déterminé. […] concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. […] Les dispositions de la directive de 1999 ont été transposées dans la réglementation française par décret du 8 octobre 2003 et codifiées dans le code des postes et des communications électroniques aux articles R. 9 et R. 20-1 à R. 20-28. […] La direction générale de la concurrence, […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la facturation pratiquée par l'opérateur Internet Free lors d'un appel passé à la L'article 16 de la loi du 3 janvier 2008, codifié à l'article L. 121-84-5 du code de la consommation, pose le principe de l'accessibilité des hotlines d'assistance « par un numéro d'appel non géographique, […] Il appartient en effet à l'une des catégories de numéros préconisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans sa décision du 6 mai 2008 pour être en conformité avec l'article L. 121-84-5 précité (numéro à quatre chiffres commençant par 32).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000
[…] à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. […] sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
Article 2 du Décret n°99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur
Les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité aux dispositions de l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Article 1 du Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques
Le présent décret s'applique à toute personne exploitant un réseau de télécommunications tel que défini au 2° de l'article 32 du code des postes et télécommunications. […]
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
du présent titre ou à tout ou partie des droits et obligations prévus par la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation. Elles peuvent être assorties d'obligations relatives à l'information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l'activité ou du service concerné ainsi qu'aux modalités de mise en conformité, […]
Article 5 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
- Décret n° 72-500 du 23 juin 1972
A. - Pour les emplois de la branche Services de la distribution et de l'acheminement, aux préposés de La Poste et aux conducteurs d'automobiles de La Poste et du ministère chargé des postes et télécommunications.
Article 4 du Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunicationsAbrogé
- Décret n° 72-500 du 23 juin 1972
[…] dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique et âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cins ans.
Article 22 de la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
I.-Les dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, en tant qu'elles permettent l'établissement et l'exploitation, par des opérateurs autres que France Télécom, de réseaux ouverts au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, prennent effet à compter du 1er juillet 1996.
Article L1511-6 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
- CHAPITRE unique
[…] Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications. […]
Article R1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal
- Section 1 : Les caractéristiques du service universel
[…] e) Les services d'envois à valeur déclarée dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes ; […]
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse postes conclut qu'un candidat ne possède pas l'aptitude requise pour se conformer aux conditions attachées aux droits d'utilisation, elle informe le candidat de la non-conformité de sa candidature par une décision motivée.
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 12 avril 2022, n° 21/00850
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 29 janvier 2025, n° 15/08966
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 85-17.220, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2200805
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 22 janvier 2025, n° 24/05564
- Article 627 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 17 décembre 2020, n° 20/01600
Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le cas des retraités relevant de son ministère et dont une partie n'a pas encore bénéficié des avantages découlant de l'accord signé par le ministre des postes et télécommunications, le 9 juillet 1990. Par ailleurs, aux termes des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires, la réforme de la grille indiciaire étant liée au grade, […]
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