AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 20 Janvier 2025

Minute n° :

Audience du : 12 novembre 2024

Salarié : Mme [B] [J]

Requête n° : N° RG 22/01755 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XEL7

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Société [6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Elodie BOSSUOT-QUIN substituée par M^e Fatou SARR, avocates au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE L’ARTOIS

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparante en la personne de M. [X] [Z] de la CPAM du Rhône, muni d’un pouvoir spécial

partie intervenante

Société [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD

Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [6]

M^e Elodie BOSSUOT-QUIN – T 659

CPAM DE L’ARTOIS

Société [8]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/09/2022, la société [6] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la CPAM de l’Artois du 10/01/2022 confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 11/08/2022 et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 20 % au profit de Madame [B] [J] à compter de la date de consolidation fixée le 19/11/2021, en raison d’un accident du travail du 31/12/2019, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « blocage de la cheville droite en bonne position et syndrome douloureux régional complexe du pied et de la cheville droite ».

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 12/11/2024.

À cette date, en audience publique :

— la société [6] représentée par M^e BOSSUAT-QUIN substituée par M^e SARR conclut oralement à la diminution du taux d’IPP médical à 18 %. Elle se fonde sur le rapport du docteur [T] qui retient un taux de 15 % pour le blocage de la cheville en bonne position et 3 % pour un syndrome douloureux résiduel.

A titre subsidiaire, la société requérante sollicite une expertise judiciaire.

— la société [8], société utilisatrice, n’a pas comparu, ni sollicité de dispense.

— la CPAM de l’Artois était comparante en la personne de Monsieur [Z] de la CPAM du Rhône. Elle sollicite la confirmation du taux conformément au barème pour une cheville bloquée avec des douleurs neuropathiques.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [H] [V], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [B] [J] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 20/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.

En l’espèce, l’employeur a contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé la décision de la caisse par décision le 11/08/2022 notifiée le 17/08/2022. Il a exercé un recours contentieux le 02/09/2022.

Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié et la CPAM le maintien du taux de 20 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Professeur [H] [V], médecin consultant, constate qu’il s’agit en l’espèce d’une entorse de la cheville droite, avec antérieurement plusieurs entorses intervenues sur la même cheville. Il relève une complication par algodystrophie.

Le taux de 15 % pour un blocage de la cheville n’est pas contesté par le médecin conseillant l’employeur.

Le médecin consultant note en outre des douleurs persistantes de l’algodystrophie (sans troubles tropiques) avec nécessité de suivi en centre antidouleur et de pose chirurgicale d’un neurostimulateur médullaire, justifient un taux de 5 %.

Compte tenu de ces éléments, le Professeur [V] propose de maintenir le taux de 20 % (15 % + 5 %), conforme au barème.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident de travail justifient un taux médical de 20 % à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être maintenu à 20 %.

La demande d’expertise médicale sera rejetée, le tribunal disposant de suffisamment d’éléments pour statuer.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [6].

— DECLARE le présent jugement opposable à la société utilisatrice [8].

— CONFIRME la décision de la CPAM de l’Artois du 10/01/2022 confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 11/08/2022 et MAINTIENT à 20 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente partielle de Madame [B] [J] à compter de la date de consolidation fixée le 19/11/2021, en raison d’un accident du travail du 31/12/2019.

— REJETTE toute autre demande.

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

— CONDAMNE la société [6] aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 20 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente