Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 9
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité.
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Le contrat est mentionné à ces registres et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.
[…] de dire que le transfert de son contrat de travail non contraire à la loi s'était opéré de plein droit entre la société FCMS et la société La Boîte immo puis entre la société La Boîte immo et la société Immovision, alors « que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; […] filiale créée à cet effet, selon un contrat de gérance-mandat, conclu en application des dispositions de l'article L. 146-1 du code de commerce et prévoyant que les quatorze salariés affectés à cette branche d'activité seront repris par le mandataire.
[…] signifiée par huissier. Page 1 sur 5 y […] Vu les articles L146-1 à 146-4 du Code de commerce, […] — constater, dire et juger que la SARL ROCADE n'a aucune faute grave (sic) justifiant la résiliation du mandat-gérance sans versement de l'indemnité prévue à l'article L.146-4 du Code de commerce, — condamner la SAS GIFI MAG au paiement de la somme de 155.269 € au profit de ROCADE au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 146-4 du Code de commerce, […] Enfin, ce contrat de gérance mandat est soumis aux dispositions de l'article L 146-1 et suivants du Code de Commerce ; en particulier les conditions de résiliation sont fixées par l'article L 164-4.
[…] Le statut de gérant mandataire est défini par les articles L.146.1 à L.146.4 du code de commerce. […] 1. Sur la demande de remise de pièces. […] Les dispositions des articles L. 146-1 à L.146-4, du code de commerce, résultant des lois 2005- 882 du 02 août 2005 et 2010- 853 du 23 juillet 2010, définissent le statut du gérant- mandataire
Définition du mandat de gérance d'un fonds de commerce : Le Rôle du gérant-mandataire, est défini par l'article L146-1 du Code de commerce : "Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, […] le mandant lui verse une indemnité égale, excepté conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, […]
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