Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Statuant sur un contrat d'apporteur d'affaires invoqué dans le cadre d'une vente de manuscrit ancien, la cour rappelle au visa de l'article 1353 du Code civil et de l'article L. 110-3 du Code de commerce que la preuve incombe à l'apporteur. […] La rupture brutale d'une relation commerciale établie : un risque sous-estimé Le contrat d'apporteur d'affaires entre dans le champ de l'article L. 442-1, II, […] dès lors que l'intervention de l'apporteur s'inscrit dans le temps, qu'elle est récurrente, et qu'elle traduit une attente légitime de continuation. […] La Cour juge que « si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, […]
Lire la suite…Définition du mandat de gérance d'un fonds de commerce : Le Rôle du gérant-mandataire, est défini par l'article L146-1 du Code de commerce : "Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, […] le mandant lui verse une indemnité égale, excepté conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, […]
Lire la suite…[…] L'indemnité de rupture a été calculée en application de l'article L 146-4 du code de Commerce dispose : « Toutefois en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant mandataire, le mandant verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par. les parties , au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article 1416-32 pendant six mois précédent la résiliation du contrat ou pendant la durée d'exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois. » […] En conséquence et conformément à l'article L 146- 4 du code de Commerce, l'indemnité de fin de mandat de six mois est bien due. […] 4 h : […] L C,
[…] Vu les articles L146-1 à 146-4 du Code de commerce, […] — constater, dire et juger que la SARL ROCADE n'a aucune faute grave (sic) justifiant la résiliation du mandat-gérance sans versement de l'indemnité prévue à l'article L.146-4 du Code de commerce, — condamner la SAS GIFI MAG au paiement de la somme de 155.269 € au profit de ROCADE au titre de l'indemnité de rupture prévue par l'article L. 146-4 du Code de commerce, […] Enfin, ce contrat de gérance mandat est soumis aux dispositions de l'article L 146-1 et suivants du Code de Commerce ; en particulier les conditions de résiliation sont fixées par l'article L 164-4.
[…] le Tribunal a prononcé la nullité du contrat de résiliation amiable entre Y PROXIMITE France et Monsieur A X le 4 Novembre 2008 sur le fondement de l'article L .632-1 du Code de Commerce , […] Débouter par voie de conséquence Maître Z ès qualités de toute demande de nullité de l'acte de résiliation amiable en date du 04 Novembre 2008, […] — une indemnité à hauteur de 60 000 € en application des dispositions de l'article L.146-4 du Code de Commerce aux termes duquel : « le contrat liant le mandant […]
La loi Dutreil II du 2 août 2005 en faveur des PME a institutionnalisé la gérance-mandat (articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce) pour sécuriser un exploitant intégralement dépendant des outils, des prix et des décisions stratégiques de son mandant. Le statut du gérant de succursale, codifié à l'article L. 7321-2 du Code du travail, applique le droit du travail à des « indépendants » dont le local, l'enseigne et les conditions d'exploitation sont définis par un autre — c'est le mécanisme central qui frappe les franchises. […] Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, […]
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