Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 26 mars 2025, n° 2502388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2502388 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2024 d’un montant de 450 euros.
Vu :
— la requête enregistrée le 11 mars 2025 sous le n° 2502386 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « () » 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre () ".
3. D’une part, Mme B a introduit le 11 mars 2025, sous le n° 2502386 un recours tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2024 d’un montant de 450 euros en raison d’un dépôt sauvage d’ordures, et il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précitées que l’enregistrement de cette requête a eu pour effet de suspendre l’exécution de ce titre. D’autre part, la requête de Mme B ne contient aucune argumentation permettant de caractériser une situation d’urgence, ni aucun moyen tendant à contester la légalité de la décision attaquée. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
D. TERME
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfance ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Syndicat professionnel ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Fonction publique ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Autorisation de travail ·
- Donner acte ·
- Décision implicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Logement ·
- Handicapé ·
- Revenu ·
- Métropole ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Concours ·
- Force publique ·
- Logement ·
- Décision de justice ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- État ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site internet ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Scrutin ·
- Candidat ·
- Liste ·
- Élection municipale ·
- Commissaire de justice ·
- Propagande électorale ·
- Résultat ·
- Communication audiovisuelle ·
- Conseiller municipal
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Lieu de travail ·
- Capacité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Transport en commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Injonction ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Ordonnance ·
- Téléphonie mobile ·
- Commissaire de justice ·
- Téléphonie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.