Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
Cette autorisation relève, selon le cas, de la compétence du conseil d'administration (Code de commerce, art. L. 225-35, al. 4) ou de celle du conseil de surveillance (Code de commerce, art. L. 225-68, al. 2). Selon les articles R. 225-28 et R. 225-53 du code de commerce, elle est délivrée dans le premier cas au directeur général et dans le second au directoire lesquels ont la faculté de déléguer le pouvoir qui leur a ainsi été conféré. […] al 3 ). 4. […] Le régime des sociétés en commandite simple (Code de commerce, art. L. 222-2) et celui des SNC (Code civil, art. 1854 et Code de commerce, art. L. 221-5 et art. L. 221-6) suit celui des sociétés civiles. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. M. [A] et la société H8 Invest ayant assigné la société Emas Digital en exécution forcée de la vente de leurs actions, un arrêt du 5 novembre 2015, devenu irrévocable de ce chef, a condamné cette société à leur payer certaines sommes en paiement du prix de ces actions. […] 11°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ; qu'en jugeant, à supposer adoptés les motifs du jugement, que la société Emas n'avait pas le pouvoir de s'engager au-delà des autorisations qui lui avait été données par ses actionnaires, la cour d'appel a violé l'article L. 221-5 du code de commerce. »
[…] la société [D]'s Billard demande à la cour, au visa des articles 14.242-1, 1.1.221-3, L.221-9 et 1.4.221,5 du code de la consommation, […] la société Paritel Opérateur demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, et de l'article 1186 alinéa 2 du code civil : […] 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, […] Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, […] Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
[…] 39-05-02 […] 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la requête est irrecevable en l'absence de qualité à agir de son auteur ; alors que, s'agissant d'une société en nom collectif et en application de l'article L. 221-5 du code de commerce, seul le gérant a qualité pour agir, la requête est signée d'une personne se présentant comme son directeur général ; les statuts ne prévoient aucune clause permettant cette représentation à la date d'introduction de la requête ;
Son cadre juridique est fixé aux articles L221-1 et suivant du Code de commerce, lequel prévoit justement que tous les associés sont également gérants, sauf stipulations contraires des statuts. […]
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