Conseil d'État, 30 octobre 1931, n° 17.638

CE
Annulation 30 octobre 1931

Arguments

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Rejeté
Irregularité des convocations
La cour a estimé qu'il n'était pas établi que les convocations aient été irrégulières et que la majorité des membres étaient présents lors de la discussion du budget.
Rejeté
Absence de majorité lors du vote
La cour a jugé que le départ des conseillers équivalait à une abstention et ne faisait pas obstacle à la validité du vote, permettant ainsi au conseil de se prononcer valablement.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après une décision du tribunal administratif concernant la demande du conseiller municipal de Rezza visant à annuler la décision du préfet de la Corse approuvant une délibération du conseil municipal relative aux budgets additionnels de 1929 et primitif de 1930. Le Conseil d'État casse totalement le jugement du tribunal administratif car il estime que le maire a respecté les délais de convocation du conseil municipal conformément à l'article 26 du décret-loi du 5 novembre 1926 modifiant l'article 48 de la loi du 5 avril 1884. De plus, il considère que les convocations ont été régulièrement adressées aux membres du conseil municipal et que la majorité des membres était présente lors du vote. Le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	CE, 30 oct. 1931, n° 17.638
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	17.638

Texte intégral

DÉLIBÉRATIONS. COMMUNES. CONSEIL MUN^I^C^I^P^A^L. CONVOCATIONS. B

[…]. CONVOCA^T^I^O^N^S. MOOK DE REMISK.

SAIRE.

(30 oct. ^S^e^c^tⁱ^oⁿ. 17.638. Sicur Marcangeli,

—

MM. X Y Z, rapp.; Roussellier, c. du y.). VU LA REQUÊTR présentée par le sieur Marcangoli (Dominique), conseiller municipal de Rezza (Corse), demeurant à Sartène…, tendant à ce qu’il plaiseau Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, on date du 21 janv. 1930, par laquelle le préfet de la Corse a approuvé une délibération du conseil muni cipal de la commune de Rezza, en date du 30 nov. 1929, relative aux budgets additionnel de 1929 et primitif de 1930; Vu la loi du 5 avr. 1884; le décret du 5 nov. 1926; les lois des 7-14 oct.

1790 et 24 mai 1872; CONSIDERANT, d’une part, qu’en réduisant à un jour franc, en raison at a szer

CONCESSIONS.

- 30 OCTOBRE 1931.

927 de l’urgenco el sur la mise en demeure du préfet

, le délai d u convoca tion du conseil municipal à la séance du 30 nov

. 1929

, lo mair

o ⁿ'a fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’art

. 26 du décr et-lol du 5

. 1926 nov modiflant l’art. 48 de la loi du 5 avr

. 188 : q ue le maire a

, ^c^oⁿ^f^o^rⁱⁿ^ėment audit article, rendu compte de la réduction du délai dès l’ouver ture de la séance du conseil municipal, qui s’est définitivement pro noncé sur l’urgence;

Cons, d’autre part, qu’il n’est pas établi que les convocations adres sées individuollement aux membres du conseil municipal l’ale nt été irrégulièrement; Cons., enfin, qu’ll n’est pas contesté que la majorité des membres du conseil municipal étalt présente lors de la mise en discussion du bud get; que si, antérieurement au vote, deux conseillers municipaux se sont retirés, leur départ, dans la circonstance où il s’est produit, équi valait à une abstention; quo, dès lors, il ne pouvait faire obstacle à ce que le conseil municipal procódnt valablement au voto; Cons, que de tout ce qui précèdo il résulte quo lo requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Corse a approuvó la délibération du 30 nov. 1929;… (Rejel)."