Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.
Dans l'esprit de celui qui a motivé la création et l'évolution de la société par actions simplifiée, il est néanmoins dérogé à de nombreuses dispositions applicables aux sociétés en commandite (premier alinéa de l'article L. 221-3 et articles L. 221-7, L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12 et L. 232-21 du Code de commerce), […] à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ; 3° Aux investisseurs dont la souscription […] Écartant le principe de l'article L 222-8 du Code de commerce selon lequel « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés », sauf exceptions limitativement énoncées, […]
Lire la suite…[…] prononcée le 19 juin 2003, de D X, toujours en cours, alors qu'en application de l'article L222-9 du code de commerce, D X ne dispose plus de ses droits et actions concernant son patrimoine. […] En l'état de ses dernières écritures déposées le 18 novembre 2008 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses explications la SELAFA MJA soutient qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce, D X a été dessaisi de ses biens du fait du prononcé du jugement de liquidation judiciaire et que par conséquence, ce dernier ne peut intervenir à titre personnel dans cette instance. […]
[…] Le 13 janvier 2025, l'expulsion du local situé [Adresse 9] à [Localité 11] est intervenue. […] Or, en cas de transfert de siège social, en droit français, les articles L. 222-9, alinéa 1er, L. 223-30, alinéa 1er, et L. 225-97 du code de commerce sont applicables respectivement à la société en commandite simple, à la société à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes.
[…] Celui-ci lui indiquait ensuite par courrier du 18 avril 2005 que le jugement entraînait de plein droit la cessation immédiate de toute activité et la dessaisissait de ses fonctions de mandataire social, en application de l'article L.222-9 du code du commerce. […] Dit que le contrat de travail de M me Y Z s'est trouvé suspendu le 9 avril 1999 quand elle est devenue gérante , mais a très provisoirement repris vigueur le 18 avril 2003 lorsqu'elle a été dessaisie de ses fonctions de gérante ; […] Dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.621-31-III-2° du code du commerce.
[…] […] Une portée élargie aux autres formes sociales En fondant le principe nouveau non seulement sur l'article L 227- 9 du Code de commerce (comme l'avait proposé l'avocat général), […] l'article L 221-12 prévoit que la révocation d'un associé-gérant non statutaire ou d'un gérant non associé peut être décidée «â€ˆdans les conditions prévues par les statuts » sans exiger expressément que ces conditions prévoient une majorité. […] L 222-9 ), mais les autres décisions sont prises «â€ˆdans les conditions fixées par les statuts » (C. com. art. L 222 […]
Lire la suite…