Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.
Le code de commerce prévoit que le régime de cession varie selon la qualité de la personne qui va acquérir les parts. […] sous réserves d'un pacte d'actionaire ou de stipulation statutaire (l'article L. 223-16, alinéa 1er, du code de commerce). […] La cession au profit de certains membres de la famille Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants » (art. 223-13 code de commerce). […] afin de déroger à l'intediction de libre cession entre frère et soeur. […] L. 223-14, al 1 er). […] la cession doit être notifiée par huissier de justice à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié (art. L.221-14 et 223-17). […] L. 221-14, al. 1er). […]
Lire la suite…On distingue trois cas suivant la qualité du cessionnaire : – les parts sont en principe librement cessibles à un autre associé de la même société ; toutefois, les statuts peuvent imposer un agrément de la cession entre associés, dont les modalités sont définies par l'article L. 223-14 du Code de commerce, les statuts ne pouvant que réduire la majorité ou abréger les délais prévus par cet article (article L. 223-16 du Code de commerce) ; – les parts sont en principe librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles […] entre conjoints et entre ascendants et descendants ; toutefois, […]
Lire la suite…[…] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 février 2020, elle demande à la cour, au visa des articles 1353, 1359 et 1376, 1844-14 du code civil, L.221-14, L.223-14 et L.223-16 du code de commerce': […] Les comptes sociaux de l'année 2014 ont fait l'objet d'une approbation unanime par l'assemblée générale des associés du 16 juin 2015, composée de l'appelante et de F X, faisant apparaître pour Madame X un compte courant débiteur de 40.523 euros. Le procès-verbal de cette assemblée générale a été signé par l'appelante, alors associée majoritaire, F X ne possédant que deux parts sociales sur un total de 800 parts.
[…] Par acte authentique du 20 juin 2012, Madame K L et Monsieur I J ont conclu une promesse de cession de fonds de commerce au profit de Monsieur X et Madame Y, son épouse et conjoint collaborateur, ou de « toute société qu'ils se substitueraient », sur le fonds précité pour le prix de 1 240 000 euros. […] Par conclusions notifiées le 23 Mars 2015 la société Mousso demande à la cour, au visa des articles 1282, 1315, 1583 et 1589 du code civil, L. 223-16 1° du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de constater qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de l'acquisition du fonds de commerce situé à Saint Denis et en conséquence, […]
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 2 octobre 2009, Monsieur X Y a fait délivrer assignation à la SARL RUBENS & PARTNERS, à Monsieur A C B et à Monsieur Z Y afin de s'entendre, Vu les articles L 223-14 et L 223-16 du code de commerce, Vu l'article 13 alinéa 5 des statuts, Constater l'irrégularité de la cession des parts sociales de Monsieur Z Y à Monsieur A C B en date du 21 avril 2009.
La nature et le régime juridique d'un SARL La société à responsabilité limitée est une société, commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, affectée de restrictions juridiques à la vente, et ce, […] 5.000.000 euros au bilan, 50 salariés, article D221-5 du Code de Commerce (16)), et ce, […]
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