Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
Le Code de commerce distingue trois catégories de conventions conclues entre une société et ses dirigeants ou associés. […] Il s'agit des opérations conclues dans le cadre normal de l'activité de la société et à des conditions habituelles de marché (SARL : art. L.223-20 ; SAS : art. L.227-11 ; SA : art. L.225-39 C. com.). […] L.223-21 ; SAS : art. L.227-12, sur renvoi de l'art. L.225-43 ; […] 25 avril 2006, n° 05-12.734). […] Les textes applicables pour les conventions règlementées en droit des sociétés Le régime varie selon la forme sociale : SARL : articles L.223-19 à L.223-21 du Code de commerce ; SAS : articles L.227-10 à L.227-12 du Code de commerce (le régime de la SAS renvoie, […]
Lire la suite…Elle s'inscrit dans une distinction claire entre les conventions réglementées proprement dites, dont le défaut d'approbation n'entraîne aucune nullité, et les conventions interdites de l'article L. 223-21, qui sont, elles, […] lesquelles tombent sous le coup de l'interdiction de l'article L. 223-21, et non sous celui du régime d'autorisation de l'article L. 223-19. […] Il a ainsi été jugé que la convention par ” laquelle l'associé d'une Sarl se voit accorder la possibilité de disposer d'un compte courant débiteur, dès lors qu'une telle convention est affectée de nullité en application de l'article L. 223-21 du code de commerce, dont le contenu est le suivant : à peine de nullité du contrat, […]
Lire la suite…[…] ès-qualités, laquelle demande à la cour de réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 21 avril 2017, statuant à nouveau, […] de constater les infractions aux dispositions légales, réglementaires et statutaires commises par Monsieur G-H Y au regard des articles L.223-21 et suivants du code de commerce et de prononcer en référé la révocation judiciaire de Monsieur G-H Y de ses fonctions de gérant de la société Y B, […] et elle est recevable alors qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-25 al. 2 «'le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé'». […] dans le cadre des dispositions de l'article L.631-12 du code de commerce, […]
[…] Suivant acte en date du 10 mai 2010, Maître C Y ès qualités a fait assigner Monsieur F X à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 26 mai 2010 afin, vu l'article L.223-21 du Code de Commerce, d'entendre condamner Monsieur X à rembourser le montant de son compte courant dans les livres de la société LOGI-SECURITE, quoi faisant, le condamner au paiement de la somme de 40.590 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2007, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; […] L ---
[…] Par actes d'huissiers du 30 mars 2015 remis en personne à M. [B], du 1er avril 2015 remis en personne à M. [R], du 2 avril 2015 remis en l'étude à Mme [L], du 9 avril 2015 remis en l'étude à la SARL JC & ML Développement, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a assigné les défendeurs précités devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de voir, au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce : […] au visa de l'article L. 223-21 du code de commerce, subsidiairement de l'article L. 223-18 du code de commerce, […] En revanche Mme [L] qui n'a pas été éclairée lors de la passation des actes du 21 août 2012 et du 15 mars 2013 n'a pas à supporter les dépens de la procédure, […]
L'article L. 223-18 du code de commerce dispose ainsi que la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, […] Le texte est consultable en ligne sur Legifrance : . […] Par ailleurs, l'article L. 223-21 du même code interdit, […] aux conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'à toute personne interposée : . […] L'article L. 227-6 du code de commerce reprend la même réserve que celle qui gouverne la SARL : la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, […]
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