Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] — L225-116 du Code de commerce […] — L225-113 du Code de commerce […] Vu l'article R.225-88 du Code de commerce,
[…] — que le bureau a violé les dispositions impératives des articles L 225-113 du code de commerce ; […] — que la privation des droits de vote ne résultait d'aucune violation d'un texte, mais de la nécessaire application de l'article L 233-14 du code de commerce par le bureau de l'assemblée dont les dispositions sont impératives ;
[…] Attendu qu'il y a lieu de constater que Maître C D-Z, ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société SOFIAM, société Holding détenant 99% du capital social de la SA SPIC, est donc actionnaire de la SA SPIC, que ses droits se limitent à ceux prévus en vertu des articles L225-113 et L225- 115 du code de commerce relatifs aux droits des actionnaires dans les assemblées, que Maître C D- Z, ès qualité, a la qualité d'actionnaire mais n'a pas la qualité de dirigeant de fait, qu'il y a lieu de constater que Maître C D-Z, ès qualité, n'a pas justifié d'un intérêt pour agir, ni que la nomination d'un administrateur serait contraire aux intérêts que Maître C D-Z représente ès qualité d'actionnaire majoritaire,