Demande d'annulation de l'avertissement
Décisions
[…] Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat CGT-Locaboat de leur demande d'annulation de ces avertissements, l'arrêt énonce qu'il est constant que ceux-ci ont cessé le travail dans l'après-midi du 6 novembre 2007, que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, il apparaît que la cessation concertée du travail n'avait pas pour objet de défendre ou de soutenir des revendications professionnelles ou un intérêt collectif professionnel, mais uniquement de protester contre la convocation par l'employeur de M. X…, délégué syndical, à un entretien préalable en vue de son licenciement ;
[…] 2°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié si l'employeur avait porté à la connaissance du salarié la période de prise des congés payés, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période ; qu'en rejetant tant la demande d'annulation de l'avertissement du 11 juin 2010, qui reposait uniquement sur une prise de congés irrégulière, que la demande au titre du licenciement, prononcé notamment en raison des faits ayant justifié l'avertissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-5 du code du travail ;
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour sanction discriminatoire et pour limiter à une somme sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que les références faites dans la lettre d'avertissement aux mandats du salarié ne traduisent pas l'intention de l'employeur de se fonder sur ses activités syndicales pour prononcer la sanction, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Q] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 11 janvier 2011 et limite à 1 000 euros le montant de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'avertissement du 28 mai 2014 et en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 13 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, ainsi que de sa demande d'annulation de l'avertissement du 20 septembre 2008 alors, selon le moyen : […] Aussi il convient de débouter M lle X… de sa demande d'annulation de la sanction du 20 septembre 2008 et d'inopposabilité du grief d'absence du 10 avril 2009 » ;
[…] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 21 décembre 2015 et de la mise à pied disciplinaire notifiée le 4 mars 2016, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vidimus et la condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
[…] exerçait en dernier lieu les fonctions de « chargée des relations administratives avec les unions nationales artisanales » ; que par lettre du 28 novembre 2005, elle a reçu un avertissement pour attitude agressive et pression excessive à l'égard d'une autre salariée ; que le 17 juillet 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de cet avertissement ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2007 pour faute grave ; […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que s'il était avéré que les fonctions de l'intéressée avaient connu entre février 2004 et janvier 2006 des aménagements, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que M me X…, engagée en 1991 par la société Ipec exploitant un cinéma, d'abord à temps partiel en qualité d'hôtesse puis à temps complet à compter de 1995 en qualité d'assistante de direction, a fait l'objet d'un avertissement le 13 décembre 2007 ; qu'à l'issue d'un arrêt pour maladie du 26 mars au 15 mai 2008, elle a adressé à son employeur une lettre de démission puis, arguant du harcèlement moral dont elle aurait été victime, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2013), que M me X… a été engagée le 1er octobre 1991 par la société Kerroc exploitant le supermarché sous l'enseigne « Centre E. Leclerc » à Nice, qu'elle a été promue successivement responsable du rayon crémerie pour finalement être affectée le 1er octobre 2009 au rayon charcuterie ; qu'après plusieurs rappels au règlement et avertissements, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, le 3 juin 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat et en exécution de celui-ci ainsi qu'en annulation de diverses sanctions ;
[…] 1°/ que ne constitue pas une faute le seul fait pour une salariée, qui était chargée de sélectionner les arbres susceptibles d'approvisionner un chantier, et qui devait rencontrer à cette fin diverses personnes lors d'un rendez-vous fixé dans une pépinière, d'avoir averti ces personnes, à la demande expresse de son employeur, de l'annulation de ce rendez-vous, en leur transmettant le mail à elle adressé par l'employeur et qui faisait état de la raison de cette annulation (dépassement du temps légal de travail), dès lors que la diffusion limitée de ce courriel, qui ne contenait aucune information confidentielle, n'était pas de nature à nuire à l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les faits Mme Y, assistante de clientèle, fait l'objet d'un avertissement au motif d'un comportement incompatible au vu de ses obligations en tant que superviseur. […]
Lire la suite…Les faits Mme Y, assistante de clientèle, fait l'objet d'un avertissement au motif d'un comportement incompatible au vu de ses obligations en tant que superviseur. […]
Lire la suite…Toutefois, à partir de ce moment, les relations entre l'employeur et le salarié vont se dégrader si bien que le salarié va être l'objet d'un premier avertissement le 8 novembre 2013, l'employeur lui reprochant dans le cadre d'un entretien de recadrage, un comportement inapproprié à l'égard de deux de ses collègues. […] En Cour d'Appel, cette affaire arrive par devant la Cour d'Appel de Lyon, laquelle dans un arrêt du 29 mars 2019 va infirmer la décision des premiers juges sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire du 21 décembre 2014. […] A l'appui de son pourvoi, le salarié reproche à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avertissement du 21 décembre 2014, […]
Lire la suite…Le 29 juillet 2016, la société a notifié à la salariée un avertissement. 3. Licenciée par lettre du 24 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cet avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale du contrat de travail. […] Pour rejeter la demande en annulation de l'avertissement, l'arrêt retient que le grief tiré d'une insuffisance de résultats est établi et que l'avertissement est justifié, […]
Lire la suite…Celle-ci doit être distinguée des autres causes d'annulation à double titre. D'une part, lorsque le licenciement d'un salarié est annulé en raison de la violation par l'employeur d'une liberté fondamentale et que l'intéressé demande à être réintégré dans l'entreprise, il est en droit d'obtenir le paiement de ses salaires entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. […] La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de livrer une première interprétation de cette disposition Une salariée, assistante dentaire, fait l'objet d'un avertissement le 12 octobre 2018. […]
Lire la suite…Il avait été placé en arrêt maladie pendant plusieurs mois, ce qui n'avait d'ailleurs pas empêché son employeur de le solliciter pour des « demandes urgentes » pendant la période de suspension de son contrat de travail, puis avait repris son activité en mi-temps thérapeutique à partir du 19 mai 2015. L'employeur lui avait notifié un avertissement pendant son arrêt maladie, le 2 avril 2015. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général , chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centrale ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.
Article 45 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans. Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné …
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article 66 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- Entreprises MALREVERS (43800)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 décembre 2024, n° 24/56402
Les faits : Mme B, brigadier-chef de la police nationale a été sanctionnée par le directeur départemental de la sécurité publique du Territoire de Belfort par un avertissement pour manquement aux devoirs de discernement, de loyauté et d'exemplarité. Par la suite, elle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cette sanction. […]
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