Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] de même que le pacte d'actionnaires qui en constitue l'accessoire ; conformément aux dispositions de l'article L. 225-13 du code de commerce, la souscription à des titres de capital se fait par un contrat ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 225-1 du code de commerce : « La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports () ». Aux termes de l'article L. 223-43 du même code : « Le contrat de souscription à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital est constaté par un bulletin de souscription, […]
[…] Sur la nullité des assemblées générales mixtes d'Hyparlo des 13 mai 2005 […] Il conteste en particulier les droits de vote double dont a disposé la société Hofidis II et prétend que ces droits de vote double auraient dû être neutralisés car détenus en violation des dispositions de l'article L 225-13 du code de commerce. […] De même, une action de concert au sens de l'article L 233-10 du code de commerce ne peut exister qu'entre titulaires de droits de vote. […] Les dispositions de l'article L 225-106 et de l'article R 225-79 invoquées par l'appelant sont sans application en l'espèce.
[…] Le 13 mars 2003, M me D… a démissionné de ses fonctions de présidente du conseil d'administration et M. B… a été désigné […] Les appelants, qui invoquent les dispositions des articles 1382 du code civil et L. 225-13 du code de commerce, concluent à l'infirmation du jugement et à la condamnation "conjointe et
L. 225-13). […] l'autre moitié devant être libérée dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société (C. com., art. L. 225-3, al. 2). […] il est nécessaire d'obtenir le rapport du commissaire aux apports qui évalue le montant de chaque apport (C. com., art. L. 225-14). […] L. 227-19, al. 1 et 2), […] Toutefois, l'introduction d'une clause d'exclusion dans les statuts, en cours de vie sociale ou l'adoption d'un nouveau cas d'exclusion constituent une augmentation des engagements des associés qui exige de recueillir le consentement de tous les associés en application de l'article 1836, alinéa 2 du code civil. Clause d'inaliénabilité : Aux termes de l'article L. 227-13 du code de commerce, […]
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