Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] © L […] + En déduire que les statuts de la société DIGOR n'ont été signés pour ASSAS DEVELOPPEMENT ni en personne, ni par un mandataire habilité disposant du pouvoir spécial requis par l'article L.225- 15 du Code de commerce […] Y s'est acquitté par anticipation de sa dette réglant la derniére échéance le 15 janvier 2010 […] Attendu que ASSAS DEVELOPPEMENT fonde son argumentation sur l'article L.225-15 du Code de commerce qui dispose « Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, […] dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prèvu à l'article L 225-14 » et d'en déduire que ASSAS DEVELOPPEMENT ne satisfait à aucune de ces deux conditions, […]
[…] Il sera rappelé que les conditions de vote de ces avantages particuliers statuant sur le rapport du commissaire devront respecter les dispositions des articles L 225-10 et L 228-15 du code de commerce sur les règles de participation au vote. […] L'article L225-15 du code de commerce prévoit 'Les statuts sont signés par les actionnaires, […] du rapport prévu à l'article L. 225-14.' […] L'article L225-8 du code de commerce prévoit 'En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, […] Or les dispositions de l'article 225-14 alinéa 2 du code de commerce, […] étaient impératives à la date de création de la société 2Small et étaient sanctionnées par la suspension des droits de vote et par la nullité conformément à l'article L.225-16-1.
[…] Vu les articles L. 225-17, L. 225-15 et L. 238-1 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L 225-17, L 225-15, R 225-92 du Code de Commerce,
[…] bénéficiaire des apports, ne devient propriétaire des biens apportés qu'à compter de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce (C. com.), après approbation du projet de fusion par les délibérations concordantes des assemblées générales de toutes les sociétés concernées approuvant l'opération, […] de l'article 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l'article 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. […] L. 225-7) ; - au cas où la société nouvelle ne fait pas offre au public, au jour de la signature des statuts (C. com., art. L. 225-15). […]
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