Article L225-15 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 87 (Ab)

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225-14.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
9 textes citent l'article

Commentaires


1ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés - Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
BOFIP · 2 septembre 2015

En effet, la société absorbante, bénéficiaire des apports, ne devient propriétaire des biens apportés qu'à compter de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire, en application de l'article L. 236-4 du code de commerce (C. com.) […] L. 225-7) ; - au cas où la société nouvelle ne fait pas offre au public, au jour de la signature des statuts (C. com., art. L. 225-15).

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2Signature des statuts antérieure au certificat de depot des fonds
www.herszbein.com · 26 avril 2013

L 225-15), qui constate le versement des fonds représentatifs des apports en numéraire des associés (art. L 225-13). Ce certificat et, par suite, le versement des fonds doivent donc précéder la signature des statuts.

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3ENR- Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés- Fusions de sociétés - Accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière
BOFIP · 12 septembre 2012

En effet, la société absorbante, bénéficiaire des apports, ne devient propriétaire des biens apportés qu'à compter de la réalisation définitive de la fusion, c'est-à-dire, en application de l'article L236-4 du code de commerce, après approbation du […] BOI-ENR-AVS-20-60-30-10) :

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 17 juillet 2008, n° 2008-00155

[…] Page 7 . Constater que les bénéficiaires des actions de préférence n'ont pas pris par à la délibération, . Constater que les Articles L.225-8, L.225-15 du Code de Commerce sont inapplicables à l'espèce car ils concernent expressément la constitution de société avec appel public à l'épargne, . Constater que les Articles L.225-148 et L. 225-149-3 du Code de Commerce sont inapplicables à l'espèce car ils concernent expressément les actions de préférence émises lors d'une augmentation de capital, . Déclarer que l'approbation de la création d'actions de préférence lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société GENUSANDE en date du 24 Décembre 2004 est parfaitement valable,

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2Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2006, n° 06/06491
Confirmation

[…] — que la demande est fondée sur 'la possibilité d'une infraction pénale' et que dans ces conditions la communication des pièces n'est pas limitée à celles prévues par l'article L.225-15 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 8, 9 février 2015, n° 2012003284

[…] MOYEN et PRETENTIONS des PARTIES Attendu que pour plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées ; a) La Sté DIAGMATER NANTES demande Vu les articles L 225-3, L 225-15, L225-1 7, L 228-277, L 228-29 du Code de Commerce, Vu les articles 1289 et suivants et 1843-3 du Code Civil, Vu les dispositions statutaires, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, &, NS

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