Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2025, n° 2432503

TA Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les conditions d'urgence étaient remplies, justifiant ainsi l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Délivrance d'une nouvelle attestation
La cour a constaté que la demande d'injonction était devenue sans objet, M me A ayant déjà reçu l'attestation demandée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à l'avocat de M me A, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 janv. 2025, n° 2432503
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2432503
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Salomé BEN-SAADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Ben-Saadi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de lui verser directement si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée à titre définitif.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me A a été mise en possession, via son compte ANEF, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, valable jusqu’au 19 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que M^me A a été mise en possession, via son compte ANEF, d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable du 20 décembre 2024 au 19 mars 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, présentées par M^me A, sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Ben-Saadi une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l’admission définitive de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de la renonciation par M^e Ben-Saadi à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Ben-Saadi et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 janvier 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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