Tribunal administratif de Paris, 17 mars 2025, n° 2306012

TA Paris
Désistement 17 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Zentiva France a demandé l'annulation d'une décision du comité économique des produits de santé lui imposant une remise de 7 407 539 euros pour l'exercice 2021, ainsi que la restitution de cette somme. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de cette décision et le droit à restitution des montants versés. Cependant, le 12 mars 2025, Zentiva a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donc ordonné de donner acte de ce désistement, mettant fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 mars 2025, n° 2306012
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2306012
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	James Edward HOGAN
Cabinet(s) :	HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP
Parties :	société Zentiva France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars 2023, 8 juin 2023 et 4 novembre 2024, la société Zentiva France, représentée par le cabinet Hogan Lovells LLP, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le comité économique des produits de santé a mis à sa charge la somme de 7 407 539 euros au titre de la remise prévue aux articles L. 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale pour l’exercice 2021 pour un montant de base global de 8 714 752 euros ;

2°) de prononcer la décharge du montant de « remise M » au titre de 2021 de 7 407 539 euros mis à sa charge par le comité économique des produits de santé à ce titre ;

3°) d’enjoindre au comité économique des produits de santé de lui restituer les montants indûment versés, à hauteur de 7 407 539 euros, le cas échéant avec intérêts ;

4°) et de mettre à la charge du comité économique des produits de santé une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la ministre de la santé et de l’accès aux soins conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la société Zentiva a déclaré se désister de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Zentiva.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zentiva France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 17 mars 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2306012/6-3