Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1980, 79-11.758, Publié au bulletin
CA Amiens 16 janvier 1979
>
CASS
Cassation 4 juin 1980

Arguments

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  • Accepté
    Non prise en compte des besoins de l'épouse

    La cour a estimé que la décision de la cour d'appel n'était pas légalement justifiée car elle n'avait pas examiné les besoins de Dame L. en relation avec les ressources des époux.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné un pourvoi concernant un divorce prononcé pour torts partagés. Le premier moyen, invoquant l'article 242 du code civil, soutenait que la cour d'appel n'avait pas caractérisé les fautes de l'épouse. La Cour rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement apprécié les preuves. En revanche, le second moyen, fondé sur l'article 271 du code civil, critiquait l'absence de prise en compte des besoins de l'épouse pour la prestation compensatoire. La Cour casse partiellement l'arrêt, renvoyant l'affaire pour réévaluation de la prestation compensatoire.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Recevabilité de la demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appelAccès limité
Actualités du Droit · 20 mars 2018
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.758, Bull. civ. II, N. 128
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-11758
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 128
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 16 janvier 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/04/1980 Bulletin 1980 II N. 79 (REJET) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 242

Code civil 271 CASSATION

Dispositif : Cassation partielle Cassation Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005649
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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