Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 28
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des membres du conseil de surveillance ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil de surveillance en fonctions.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des membres du conseil de surveillance est dépassée, le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. […] désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. (…). […] Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce ». […]
Lire la suite…Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. […] désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. (…). […] Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce ». […]
Lire la suite…[…] En conséquence, ils demandent au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Constater qu'en vertu des dispositions de l'article 22 des statuts de la société ETS G Y prises en application de l'article L. 225-70 alinéa 1 du Code de Commerce, son Conseil de surveillance ne peut pas être composé à plus du tiers de membres ayant dépassé l'âge de 80 ans, […] En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 235—1 du Code de Commerce, Vu les articles L.225-70 et L. 225-78 du Code de Commerce, Vu l'article L. 225-104 du Code de Commerce, […] en l'espèce l'article L225-70. […] Sur la demande de désignation d'un mandataire : En application de l'article L225-78 du code de commerce, […]
[…] — la requête est recevable ; la société Dalkia est constituée sous la forme d'une société anonyme régie par les articles L. 225-70 à L. 225-270 du code de commerce ; aux termes de l'article L. 225-56 du même code, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir ; Dalkia est représentée par sa directrice générale M me A B, mandataire social comme en atteste l'extrait K-Bis ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] comparant par SELARL SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES 13 […] et par M e Véronique JOBIN 18 av de l […] […] Vu les articles L.225-106, L.225-105, R.225-79 du code de commerce, Vu les statuts de la CGMTR, […] Vu les articles L225-25, L 225-70 L225-105, L225-106, L228-23 et R 225-79 du code de commerce, […] SUR CE Attendu ('1ue selon les dispositions de l'article L 225-106 du code de commerce,
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales et L. 225-51-1 du code de commerce, régissent la gouvernance de la SEM, société anonyme. […] désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. (…). […] Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce ». […]
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