[…] Vu les articles L. 225-231 et R. 225-163 du Code de commerce, […] Elle est protégée par le droit des sociétés: L'article L 225-92 du code de commerce dispose que les membres du directoire et du conseil de surveillance sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. Sur la réponse relative à l'appel à la concurrence avant le renouvellement des contrats d'enseigne et d'approvisionnement avec B: […] L'article L 225-231 dispose que les « questions peuvent être posées sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que le cas échéant des sociétés qu'elle contrôle (au singulier) au sens de l'article L 223-3 du code de commerce ».

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-5 du code du travail : « Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. / Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 225-92 du code de commerce : « Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes, sont tenus à la discretion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président. » ;