Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Si le juge de première instance accueille l'opposition, la procédure de réduction du capital est immédiatement interrompue jusqu'à la constitution de garanties suffisantes ou jusqu'au remboursement des créances. S'il la rejette, les opérations de réduction peuvent commencer.
[…] l'article 1844 du Code Civil, en son deuxième alinéa, précise qu'en cas de désaccord, […] la principale difficulté tient à la valorisation des droits sociaux. […] Cette opération est réglementée par les articles L225-204 et suivants du Code de Commerce pour les Sociétés Anonymes (applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée par l'article L227-1 du Code de Commerce) et L223-34 et suivants pour les Sociétés à Responsabilité Limitée. […] Cette décision est ensuite déposée au greffe du Tribunal de commerce compétent et fait l'objet des mesures de publicité légale requises, […] ouvrant aux créanciers de la Société le délai d'opposition de vingt jours prévu à l'article L225-205 du Code de commerce.
Lire la suite…Ce dispositif juridique complexe, encadré par le Code de commerce, […] Cette opération est régie principalement par les articles L.225-204 à L.225-214 du Code de commerce pour les sociétés anonymes et par les articles L.223-34 pour les SARL. […] Cette opération est particulièrement utilisée pour éviter la dissolution anticipée de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, […] Le rapport présenté lors de cette assemblée doit exposer les motifs et les modalités de l'opération envisagée. […] Prévu par l'article L.225-205 du Code de commerce pour les sociétés anonymes et par l'article L.223-34 pour les SARL, […]
Lire la suite…[…] — que l'article L225 – 205 al 3 du code de commerce n'interdit pas l'exécution de la mesure de séquestre, […] Considérant qu'il n'est pas démontré en quoi l'article L225-205 du code de commerce, qui précise les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition, empêcherait l'exécution d'une ordonnance de référé (qui bénéficie de l'exécution provisoire de droit) ordonnant à une partie de payer une certaine somme (devant être mise sous séquestre); qu'en l'absence de la survenance d'un fait nouveau la demande faite à l'encontre de DETROYAT est conformément à l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable ;
[…] Subsidiairement, vu les dispositions des articles L.225-205, L.225-207, L.225-214 du Code de Commerce, […] VU les articles L 225-210 du code de commerce, 1116, 1117, 1134 et 1650 et suivants du Code Civil, les articles L. 225-205 et suivants du Code de Commerce Dire et juger recevable l'argumentation de la concluante, […] Attendu que le rachat d'actions en vue d'une réduction de capital non motivée par des pertes est régi par les articles L 225-204, L 225-207 et R 225-156 du Code de Commerce, […] L […] de la société Y pour violation de l'article L225-210 du Code de Commerce,
[…] Par conclusions récapitulatives N°1 Z X, ès qualités de mandataire ad hoc des sociétés GCI et MRP FRANCE, demande à la Cour au visa des dispositions des articles L 622-30 et 31 anciens du Code de Commerce d'infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et de […] Il soutient que ce transfert a trouvé sa contrepartie dans le rachat et l'annulation de ses actions par la SAS GCI, dans le cadre d'une opération de distribution anticipée d'actif, qui a été réalisée suivant la procédure prévue par l'article L 225-205 du Code de Commerce avec toutes les publicité requises, et n'a pas donné lieu à des oppositions de créanciers. […]
[…] l'article 1844 du Code Civil, en son deuxième alinéa, précise qu'en cas de désaccord, […] la principale difficulté tient à la valorisation des droits sociaux. […] Cette opération est réglementée par les articles L225-204 et suivants du Code de Commerce pour les Sociétés Anonymes (applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée par l'article L227-1 du Code de Commerce) et L223-34 et suivants pour les Sociétés à Responsabilité Limitée. […] Cette décision est ensuite déposée au greffe du Tribunal de commerce compétent et fait l'objet des mesures de publicité légale requises, […] ouvrant aux créanciers de la Société le délai d'opposition de vingt jours prévu à l'article L225-205 du Code de commerce.
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